Contester un GEVA-Sco : ce qui se corrige, ce qui se conteste, et dans quels délais
Vous lisez le GEVA-Sco de votre enfant et quelque chose ne va pas : une erreur, une phrase que vous n’avez pas dite, un besoin qui a disparu. Première chose à savoir, et elle change tout : un GEVA-Sco n’est pas une décision. Il ne se conteste donc pas comme une décision. Ce qui existe, ce sont quatre leviers, à quatre moments différents — et l’un d’eux se referme au bout de deux mois.
Textes officiels sourcés et datés · notre méthode et nos sources
En bref
- Le GEVA-Sco est un document d’évaluation, pas une décision. On ne dépose pas de recours contre lui : on le fait corriger tant qu’il est encore modifiable. Si vous cherchez d’abord à comprendre le document lui-même, voyez comment remplir le GEVA-Sco, rubrique par rubrique.
- Ce qui se conteste, c’est la décision de la CDAPH qui arrive ensuite. Et là, le délai est de deux mois, avec un recours préalable obligatoire auprès de la MDPH.
- Si c’est l’école qui n’applique pas une notification déjà obtenue, ce n’est ni le même interlocuteur ni le même tribunal — voir faire appliquer une notification MDPH.
- Vos observations ont une place prévue dans le document, et un écrit joint au dossier a la même valeur. Le désaccord n’a pas à être effacé pour que le dossier avance.
Ce que vous devez faire cette semaine
Si vous ne lisez qu’un bloc de cette page, lisez celui-ci.
- Datez ce que vous avez entre les mains. Un GEVA-Sco pas encore transmis, une décision reçue il y a trois semaines et une notification non appliquée depuis la rentrée n’ouvrent pas les mêmes portes. Retrouvez la date de réception : c’est elle qui fait courir les délais.
- Écrivez, même brièvement. Un mail récapitulatif après un appel, une lettre recommandée avec accusé de réception pour une demande formelle. Un désaccord qui n’existe qu’à l’oral n’existe pas dans le dossier.
- Repérez la date limite. Si une décision de la CDAPH vous a été notifiée, vous avez deux mois pour déposer un recours préalable. Passé ce délai, la décision devient définitive, quelle que soit la qualité de vos arguments.
Un GEVA-Sco n’est pas une décision — la confusion qui fait perdre les recours
Le GEVA-Sco — pour « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » — est le document par lequel l’école décrit à la MDPH ce qu’elle observe : ce que l’élève fait, ce qu’il ne fait pas encore, avec quelles aides, dans quelles conditions. Deux modèles existent, fixés par l’arrêté du 6 février 2015 : la première demande et le réexamen.
C’est un document de recueil d’informations. Il ne décide rien. Il ne donne droit à rien. Il ne vaut pas non plus reconnaissance du handicap : c’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue ensuite la situation, et la commission des droits et de l’autonomie — la CDAPH — qui décide. Le raccourci que l’on lit partout, « le GEVA-Sco donne lieu à un projet personnalisé de scolarisation », saute cette étape et laisse croire à un automatisme qui n’existe pas.
Ce que ça change concrètement pour vous
Il n’y a pas de recours contre un GEVA-Sco, parce qu’il n’y a rien à annuler : aucun juge n’annule un compte rendu d’observation. En revanche, tant que le document n’est pas parti, il est modifiable — et une fois qu’il est parti, il reste complétable par un écrit de votre part versé au dossier.
Le piège est là, et il est fréquent : on se bat pendant des semaines contre un document qui n’est pas attaquable, et pendant ce temps le délai de deux mois court sur la décision qui, elle, l’est. Les deux combats sont légitimes. Mais ils n’ont ni le même calendrier, ni le même destinataire.
« Ce document est un recueil d’informations destiné à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il ne préjuge pas des avis et des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). »
Phrase imprimée en pied de la dernière page des deux formulaires officiels.
Une conséquence contre-intuitive : refuser de signer ne vous sert à rien. Le GEVA-Sco ne comporte pas de signature des parents — seulement la liste des personnes présentes. « Je ne signe pas » est donc un geste sans effet juridique. Ce qui a un effet, c’est ce qui est écrit, et par qui.
Où en êtes-vous ? Quatre questions pour trouver la bonne porte
Quatre situations, quatre procédures, quatre interlocuteurs. Répondez dans l’ordre : la première réponse « oui » vous donne votre voie.
Avant que le document parte : faire corriger ce qui est faux
C’est la fenêtre la plus efficace, et la moins utilisée. Tant que le GEVA-Sco n’a pas été transmis à la MDPH, il peut être rectifié sans procédure, sans avocat et sans délai contraignant. Le principe qui vous protège est simple : un GEVA-Sco n’a pas besoin d’aboutir à un consensus. Si l’école, l’enseignant référent, les professionnels du soin et vous ne dites pas la même chose, ces désaccords doivent apparaître — dans le document lui-même, ou sur une feuille complémentaire. Le rôle du document est de décrire une situation, pas de la lisser.
Une disposition trop peu connue vous aide ici : à l’équipe de suivi de la scolarisation, les parents peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter (article D. 351-10 du code de l’éducation). Venir accompagné d’un proche, d’un professionnel qui suit l’enfant ou d’un représentant d’association change souvent la teneur de la réunion — et vous laisse quelqu’un pour prendre des notes pendant que vous écoutez.
Une erreur factuelle : ce que vous pouvez demander
Une erreur de fait n’est pas une divergence d’appréciation. « L’élève dispose déjà d’un ordinateur » quand ce n’est pas le cas, « l’élève monte les escaliers sans aide » quand c’est faux : ce sont des affirmations vérifiables, et une affirmation vérifiable et fausse se corrige. Le point est sensible parce que ces erreurs portent souvent précisément sur ce que vous demandez : si le document dit que le besoin est déjà couvert, la demande perd son objet.
Votre demande a une assise solide : le GEVA-Sco contient des données personnelles concernant votre enfant, et le règlement européen sur la protection des données ouvre un droit de rectification des données inexactes (article 16 du RGPD). Ce n’est pas une faveur que vous sollicitez. Formulez la demande par écrit, en restant sur les faits : la page, la ligne, la phrase exacte, ce qui est faux, ce qui est juste. Adressez-la à l’enseignant référent, avec copie au directeur d’école ou au chef d’établissement. Demandez une réponse écrite. Un modèle de courrier est proposé plus bas.
La case « remarques des parents » a été remplie par quelqu’un d’autre
C’est le cas le plus fréquent, et le plus mal traité. Le document réserve un espace aux observations de l’élève et de sa famille — en page 6 du modèle de première demande, en page 8 du modèle de réexamen. En pratique, il est souvent rédigé par la personne qui tient la plume pendant la réunion, qui synthétise ce qu’elle a entendu. Vous relisez ensuite quelques lignes qui ne sont pas les vôtres.
Vous pouvez demander que cet espace soit réécrit sous votre dictée, ou laissé vide et remplacé par un écrit de votre main. Si la réécriture est refusée, la solution existe et elle est solide : joignez votre propre texte au dossier, daté et signé, en indiquant qu’il constitue vos observations et qu’il remplace celles figurant dans le document. Un écrit joint est lu par l’équipe pluridisciplinaire au même titre que le reste.
Des informations que vous n’avez pas autorisées
Une séparation, un deuil, l’état de santé d’un parent, un élément de vie familiale mentionné en réunion : ces éléments se retrouvent parfois dans le document sans que personne n’ait demandé s’ils devaient y figurer. Vous pouvez en demander le retrait, par écrit, en le motivant simplement : cette information ne concerne pas la scolarisation de l’enfant et vous ne souhaitez pas qu’elle soit transmise. La demande est légitime, et il est plus simple de l’obtenir avant transmission qu’après.
Si l’enseignant référent refuse
Un refus n’est pas une impasse, et ce n’est pas non plus un motif de recours : c’est le moment de remonter d’un cran, dans cet ordre. Le directeur d’école ou le chef d’établissement d’abord, qui préside l’équipe éducative. Puis l’inspecteur ASH (IEN-ASH) de votre département, qui a autorité sur les enseignants référents. Puis le service école inclusive de votre département, joignable par le numéro vert national 0 805 805 110 — ou 0 800 730 123 pour les personnes sourdes ou malentendantes — et par courriel à aidehandicapecole@education.gouv.fr. Enfin le médiateur académique, qui est l’interlocuteur le plus souvent oublié alors qu’il est prévu exactement pour ça, et le Défenseur des droits.
Et en parallèle : écrivez à la MDPH pour signaler que le document transmis comporte, selon vous, des éléments inexacts, en joignant votre version. Vous ne demandez pas l’annulation du document ; vous versez une pièce au dossier. C’est différent, et c’est recevable.
Pendant l’instruction : deux droits que presque personne n’utilise
Entre le départ du dossier et la décision, il s’écoule souvent plusieurs mois. Cette période n’est pas une salle d’attente : deux droits y sont ouverts, tous deux inscrits dans le code de l’action sociale et des familles, et tous deux très peu employés.
Article L.146-8 du code de l’action sociale et des familles — la personne handicapée, ou ses parents si elle est mineure, est entendue par l’équipe pluridisciplinaire à sa demande.
Article R.146-29 — le plan personnalisé de compensation, dont le projet personnalisé de scolarisation est un élément (art. D. 351-5 du code de l’éducation), vous est transmis ; vous disposez de quinze jours pour communiquer vos observations, et la commission en est informée.
Vous pouvez demander un rendez-vous avec l’équipe pluridisciplinaire, par écrit, en expliquant en trois lignes ce que le dossier ne dit pas.
Et surtout : quand la proposition arrive, ne la laissez pas passer. Ces quinze jours sont le dernier moment où l’on peut infléchir une décision sans faire de recours. Répondez par écrit, et demandez que vos observations soient portées à la connaissance de la commission.
Ces deux leviers ne garantissent rien. Mais ils sont sans risque, sans délai de forclusion, et ils font entrer votre voix dans le dossier au moment où il est encore ouvert. Une part importante des recours porte sur des éléments qui auraient pu être dits à ce stade.
Après la décision : conciliation, RAPO, tribunal
À partir du moment où vous recevez la notification de décision de la CDAPH, vous quittez le terrain du dialogue et vous entrez dans celui du droit — avec ses délais. La notification elle-même mentionne les voies et délais de recours : c’est la première chose à relire, et la date de réception est à noter. Nous détaillons bloc par bloc comment lire une notification MDPH.
Vous vous croyez hors délai ? Vérifiez d’abord ce point. Le délai de deux mois ne vous est opposable que si la notification mentionne effectivement les voies et délais de recours. À défaut de cette mention, le délai ne court pas. Relisez la notification avant de renoncer : c’est l’erreur la plus fréquente, et elle se joue dans les deux sens.
La conciliation : utile, mais souvent mal comprise
Vous pouvez demander l’intervention d’une personne qualifiée, désignée sur une liste tenue par la MDPH, si vous estimez que la décision méconnaît vos droits (article L.146-10 du code de l’action sociale et des familles). Sa mission dure deux mois.
Deux précisions décisives. D’abord, la conciliation ne modifie pas la décision : la personne qualifiée écoute, explique, rapproche les points de vue, mais elle n’a aucun pouvoir de réformation. Ensuite — et c’est ce qui la rend intéressante — engager une conciliation interrompt le délai de recours (article L. 146-10 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 ; la partie réglementaire du même code, à l’article R. 146-35, écrit encore « suspendu » — elle n’a pas été mise en cohérence, et c’est la loi qui prime) : le compte à rebours ne reprend pas là où il s’était arrêté, il repart de zéro à la fin de la mission. La conciliation n’est donc pas une perte de temps procédurale, mais elle ne remplace pas le recours.
Le RAPO : obligatoire, deux mois, pas un jour de plus
C’est le point que la plupart des pages consultées passent sous silence, et c’est celui qui coûte le plus cher. Depuis le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, pour toutes les décisions notifiées à compter du 1er janvier 2019, il faut d’abord déposer un recours administratif préalable obligatoire — le RAPO — auprès de la MDPH. On ne peut pas saisir un tribunal sans être passé par là.
- Délai : deux mois à compter de la réception de la notification. Au-delà, la décision est définitive.
- Destinataire : la MDPH, à l’attention du président de la CDAPH. Envoi en recommandé avec accusé de réception : c’est votre preuve de date.
- Contenu : identifiez précisément la décision contestée (numéro de dossier, date, objet), dites ce que vous demandez, et joignez ce qui est nouveau ou ce qui manquait — bilans, comptes rendus, votre écrit d’observations.
- Réponse : le recours est adressé à la MDPH, mais c’est la CDAPH qui réexamine le dossier. Sans réponse au bout de deux mois, le silence vaut rejet — et ce rejet ouvre la voie du tribunal.
- Un droit que presque personne n’exerce : l’auteur du recours peut demander à être entendu, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix, devant l’auteur de la décision contestée. Écrivez-le dans votre recours.
- Attention : le RAPO n’est pas suspensif. La décision contestée continue de s’appliquer pendant l’examen du recours. Une nuance à connaître : c’est le recours porté ensuite devant le tribunal judiciaire qui est suspensif, et seulement lorsqu’il est formé par la personne handicapée ou son représentant légal contre une désignation d’établissement ou de service (article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles). Le texte s’arrête là : la décision contestée ne s’applique pas pendant ce temps, mais aucun article n’organise le maintien dans la structure précédente.
Trois écueils font déclarer des RAPO irrecevables : un recours qui n’identifie pas clairement la décision contestée ; deux recours successifs sur le même objet ; un recours déposé par une personne qui n’a pas qualité pour le faire. Et une règle d’ordre à connaître : la conciliation n’interrompt les délais que si elle est engagée avant le recours. Demandée après le dépôt du RAPO, elle ne fait plus rien gagner. On mène donc l’une, puis l’autre ; jamais les deux en même temps.
Le pôle social du tribunal judiciaire
Si la nouvelle décision ne vous convient pas — ou si le silence a valu rejet — vous disposez de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire. C’est lui qui est compétent pour les décisions relatives à l’orientation et à la scolarisation d’un élève en situation de handicap. La procédure est gratuite, sans avocat obligatoire ; vous pouvez être assisté ou représenté, notamment par une association. L’aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources.
Une règle décisive, et contre-intuitive : le juge statue sur les éléments de fait et de droit existant à la date de la décision contestée. Un bilan réalisé après la notification, une aggravation survenue depuis, un changement d’établissement : le tribunal n’en tiendra pas compte. Devant la CDAPH, au stade du RAPO, un élément nouveau est un atout ; devant le juge, il est hors sujet. Si votre situation a changé après la décision, la bonne démarche n’est pas le tribunal, c’est une nouvelle demande.
Ne confondez pas les deux tribunaux. Une décision de la CDAPH relève du tribunal judiciaire. Un manquement de l’Éducation nationale — une AESH notifiée mais jamais affectée, une place en ULIS notifiée mais indisponible — relève du tribunal administratif. Se tromper de juridiction fait perdre des mois.
Le tableau des voies de recours
Neuf démarches, du plus simple au plus formel. Elles ne s’excluent pas : on peut faire corriger un document et déposer un RAPO quelques mois plus tard. Ce qui compte, c’est de ne pas se tromper de destinataire.
| Ce que vous contestez | À qui vous écrivez | Délai | Fondement | Ce que ça peut donner |
|---|---|---|---|---|
| Une erreur factuelle dans le GEVA-Sco | Enseignant référent, copie au directeur ou chef d’établissement | Avant transmission — pas de délai légal, mais urgence pratique | Arrêté du 6 février 2015 · droit de rectification (RGPD, art. 16) | Correction du document |
| La case « remarques des parents » | Enseignant référent | Avant transmission | Le document réserve un espace aux observations de la famille | Réécriture, ou remplacement par votre écrit |
| Le document est parti et vous voulez être entendu | MDPH — équipe pluridisciplinaire | Pendant l’instruction | Art. L.146-8 CASF | Vos observations versées au dossier, rendez-vous possible |
| La proposition de plan ou de PPS reçue avant la commission | MDPH | 15 jours | Art. R.146-29 CASF | Observations portées à la connaissance de la CDAPH |
| La décision de la CDAPH — voie amiable | MDPH — demande de conciliation, personne qualifiée | Mission de 2 mois ; interrompt le délai de recours | Art. L.146-10 CASF | Explication, rapprochement — pas de modification de la décision |
| La décision de la CDAPH — RAPO | MDPH, à l’attention du président de la CDAPH, en recommandé | 2 mois après réception — obligatoire | Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 | Réexamen. Silence pendant 2 mois = rejet, qui ouvre le tribunal |
| La décision de la CDAPH — contentieux | Pôle social du tribunal judiciaire | 2 mois après la réponse au RAPO ou le rejet implicite | Art. L. 241-9 CASF ; art. L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire | Réformation de la décision. Gratuit, sans avocat obligatoire |
| La notification n’est pas appliquée par l’école | Enseignant référent → IEN-ASH → DASEN → 0 805 805 110 → médiateur académique → Défenseur des droits | Pas de forclusion, mais agir vite | Obligation de résultat de l’État | Mise en œuvre effective, souvent sans aller plus loin |
| L’inaction persiste malgré la mise en demeure | Tribunal administratif | Selon la procédure (référé possible) | Carence de l’État dans l’exécution | Injonction, indemnisation |
Les délais, de l’équipe de suivi à la forclusion
Le calendrier réel est le suivant. Les durées d’instruction varient d’un département à l’autre — c’est la partie sur laquelle vous n’avez pas de prise. Les délais de recours, eux, sont fermes.
L’école n’applique pas la notification : ce n’est pas le même recours
Une AESH notifiée mais jamais affectée, un nombre d’heures inférieur à ce qui a été décidé, une place en ULIS notifiée mais indisponible, des aménagements inscrits mais jamais mis en œuvre, une scolarisation à temps partiel imposée : dans tous ces cas, la MDPH a fait son travail. Le problème est en aval, du côté de l’Éducation nationale. Écrire à la MDPH ne produira rien.
La chaîne à suivre, dans l’ordre, en gardant une trace écrite à chaque étape : l’enseignant référent, puis le directeur ou chef d’établissement, puis l’IEN-ASH du département, puis le service école inclusive ou la cellule nationale Aide handicap École (0 805 805 110, aidehandicapecole@education.gouv.fr), puis le médiateur académique, puis le Défenseur des droits. La plupart des situations se débloquent avant le bas de cette liste — souvent au moment où la demande passe à l’écrit.
Depuis la rentrée 2025, un interlocuteur s’ajoute à cette chaîne : le pôle d’appui à la scolarité (PAS), qui remplace progressivement les pôles inclusifs d’accompagnement localisés. C’est lui qui organise désormais la mise en œuvre de l’accompagnement humain notifié par la MDPH — c’est donc à lui qu’il faut s’adresser quand une AESH notifiée n’arrive pas. Et il a une autre utilité : il peut apporter des réponses de premier niveau sans attendre de notification, ce qui ouvre une voie rapide pendant qu’un recours suit son cours.
Une nuance utile, parce qu’elle explique beaucoup de malentendus : la MDPH ne notifie une quotité horaire que pour une aide humaine individuelle. Pour une aide mutualisée, c’est l’établissement qui organise la répartition, et quelques heures peuvent suffire à considérer la notification comme respectée. Vérifier laquelle des deux a été notifiée évite de contester ce qui, juridiquement, ne l’est pas.
Si l’inaction persiste malgré une mise en demeure adressée au directeur académique, c’est le tribunal administratif qui est compétent, avec des procédures d’urgence. Une précision qui évite les déceptions : le référé-liberté, le plus rapide, n’est réellement efficace que lorsque l’enfant ne peut pas être scolarisé du tout. Le Conseil d’État a jugé en décembre 2021 qu’une AESH notifiée mais non affectée ne constitue pas, à elle seule, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation. Quand l’enfant est scolarisé malgré l’absence d’accompagnement, ce sont le référé-suspension, le référé mesures utiles ou le recours au fond en indemnisation qui sont adaptés.
Vos courriers : deux modèles à recopier
Deux principes avant les modèles. Restez dans les faits plutôt que dans le ressenti : une phrase citée et datée pèse plus qu’un paragraphe d’indignation. Et gardez une trace de tout — après un échange téléphonique, envoyez un courriel de récapitulation. Un mail est un écrit.
1. Demande de rectification du GEVA-Sco
À l’enseignant référent, copie au directeur ou au chef d’établissement. Recommandé avec accusé de réception, ou courriel avec demande d’accusé de lecture.
Objet : demande de rectification du GEVA-Sco de [prénom, nom de l’enfant], [classe], réunion du [date]
Madame, Monsieur,
J’ai pris connaissance du GEVA-Sco établi pour mon enfant à la suite de la réunion du [date]. Trois éléments appellent une rectification :
— page [n°], il est indiqué « [citer la phrase exacte] ». Cette information est inexacte : [ce qui est juste, en une phrase factuelle].
— page [n°], la rubrique réservée aux observations de la famille contient un texte que je n’ai pas rédigé et qui ne reflète pas mes propos. Je demande qu’il soit remplacé par le texte suivant : « [votre texte] ».
— page [n°], la mention de [élément privé] ne concerne pas la scolarisation de mon enfant ; j’en demande le retrait.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à ces rectifications avant transmission du document à la MDPH, et de me confirmer par écrit la suite donnée à cette demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, date, signature]
2. Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
À la MDPH, à l’attention du président de la CDAPH. Recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois suivant la réception de la notification. Certaines MDPH proposent un formulaire dédié : utilisez-le s’il existe.
Objet : recours administratif préalable obligatoire — dossier n° [numéro] — décision du [date], notifiée le [date]
Monsieur le Président de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,
J’ai reçu le [date de réception] la décision référencée ci-dessus concernant mon enfant [prénom, nom], né(e) le [date]. Cette décision porte sur [objet exact : orientation, aide humaine, matériel pédagogique adapté…]. Je forme contre elle un recours administratif préalable obligatoire.
Je demande : [ce que vous demandez, précisément — une orientation, un nombre d’heures, un équipement].
Motifs : [deux ou trois paragraphes factuels. Ce qui a changé depuis l’évaluation, ce que le dossier ne disait pas, ce qui a été mal retranscrit. Renvoyez aux pièces jointes.]
Pièces jointes : copie de la notification ; [bilans, comptes rendus, attestations, vos observations écrites].
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
[Nom, qualité — représentant légal de l’enfant, date, signature]
Cinq idées reçues qui coûtent cher
« Je vais déposer un recours contre le GEVA-Sco. »
Un document d’évaluation ne s’annule pas. On le corrige tant qu’il est modifiable, on le complète par un écrit après. Le recours, lui, vise la décision.
« Si je refuse de signer, le dossier est bloqué. »
Le GEVA-Sco ne comporte pas de signature des parents, seulement la liste des participants. Refuser de signer ne produit aucun effet — ce qui compte, c’est ce qui est écrit.
« Le GEVA-Sco donne droit à un projet personnalisé de scolarisation. »
Il ouvre une évaluation, pas un droit. L’équipe pluridisciplinaire apprécie si la situation relève du handicap, et la CDAPH décide. Le raccourci circule beaucoup ; il est faux.
« C’est la MDPH qui règle tout. »
La MDPH décide de droits ; elle ne les exécute pas. Si l’école n’applique pas une notification, c’est à l’Éducation nationale qu’il faut s’adresser — et, en dernier ressort, au tribunal administratif, pas au tribunal judiciaire.
« La conciliation, ça peut faire changer la décision. »
Non : la personne qualifiée explique et rapproche, elle ne réforme rien. Son intérêt est ailleurs — elle interrompt le délai de recours : à la fin de sa mission de deux mois, un délai plein recommence.
Côté enseignant
Un désaccord consigné n’est pas un échec de la réunion, et ce n’est pas dirigé contre vous. Le document est fait pour décrire une situation telle qu’elle est vue par ceux qui la voient — y compris quand les regards divergent. Trois gestes simples évitent l’essentiel des conflits :
- Transmettre le document pré-rempli avant la réunion. Une famille qui découvre six à huit pages en séance ne peut ni vérifier, ni formuler. C’est là que naissent les contestations.
- Lire à voix haute ce qui a été noté avant de clore, en particulier la rubrique des observations de la famille. Si vous la rédigez, faites-la valider mot à mot.
- Écrire les désaccords plutôt que de les arbitrer. « La famille estime que…, l’équipe observe que… » est une formulation recevable, et elle protège tout le monde.
Sur ce que chaque dispositif implique et sur qui décide de quoi, notre comparatif PAP, PPS, PPRE et PAI pose l’essentiel ; pour les orientations, voir ULIS ou SEGPA. Pour le document lui-même — où le trouver, comment le renseigner rubrique par rubrique — nous préparons une page dédiée au GEVA-Sco.
Questions fréquentes
Peut-on vraiment contester un GEVA-Sco ?
Pas au sens juridique : ce n’est pas une décision, il n’y a donc pas de recours contre lui. Vous pouvez en revanche demander sa rectification avant transmission, et joindre au dossier un écrit exposant votre position. Ce qui se conteste, c’est la décision de la CDAPH qui suit — dans un délai de deux mois.
Qui remplit le GEVA-Sco, et qui l’envoie ?
Pour une première demande, il est renseigné par l’équipe éducative, réunie par le directeur d’école ou le chef d’établissement ; c’est la famille qui le joint à son dossier MDPH. Pour un réexamen, il est établi dans le cadre de l’équipe de suivi de la scolarisation et transmis à la MDPH par l’enseignant référent. Dans les deux cas, les parents font partie de la réunion.
Peut-on déposer un dossier MDPH sans GEVA-Sco ?
Le dossier peut être déposé, mais l’évaluation scolaire manquera : la MDPH le réclamera, ce qui rallonge les délais. Si l’école tarde à l’établir, demandez par écrit la réunion de l’équipe éducative, avec copie à l’IEN-ASH. Une demande écrite obtient généralement une date.
Un recours gracieux auprès de la MDPH, ça marche ?
Depuis 2019, ce n’est plus une option facultative mais une étape obligatoire — le RAPO — avant tout tribunal. Il aboutit d’autant plus souvent qu’il apporte des éléments nouveaux : un bilan récent, un compte rendu, un fait que le dossier ne mentionnait pas. Un recours qui répète le dossier initial a peu de chances de faire changer l’appréciation.
Peut-on refuser une orientation en ULIS ?
Oui : une orientation notifiée ne s’impose pas à la famille. Mais le refus a des conséquences en pratique : certains accompagnements sont attachés au dispositif notifié et tombent avec lui. Relisez précisément ce que porte votre notification avant de la refuser. Mieux vaut donc contester la décision par un RAPO, en exposant ce que vous demandez à la place, plutôt que de la refuser sèchement. Voir ULIS ou SEGPA.
Combien de temps la MDPH met-elle à répondre ?
Les délais d’instruction varient fortement selon les départements et se comptent souvent en mois. En revanche, sur un RAPO, la règle est claire : deux mois sans réponse valent rejet, ce qui vous ouvre la voie du tribunal. L’absence de réponse ne vous bloque donc pas.
Faut-il un avocat ?
Non pour le RAPO, et non devant le pôle social du tribunal judiciaire, où la procédure est gratuite et où vous pouvez être assisté ou représenté — notamment par une association. L’aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources.
Sources
- Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d’informations mentionné à l’article D. 351-10 du code de l’éducation, intitulé « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco). NOR MENE1502719A, Journal officiel du 11 février 2015, Bulletin officiel n° 8 du 19 février 2015.
- Code de l’éducation, articles D. 351-5, D. 351-7, D. 351-8, D. 351-10 et D. 351-16-2 à D. 351-16-4 — le PPS comme élément du plan de compensation ; accord des parents sur l’orientation ; délai de quatre mois pour saisir la MDPH ; équipes de suivi de la scolarisation, évaluation au moins annuelle, assistance ou représentation des parents, transmission par l’enseignant référent ; quotité horaire notifiée pour la seule aide humaine individuelle.
- Code de l’action sociale et des familles, article L. 146-8 — audition de la personne handicapée ou de ses parents par l’équipe pluridisciplinaire.
- Code de l’action sociale et des familles, article R. 146-29 — transmission du plan personnalisé de compensation, quinze jours pour communiquer ses observations, information de la commission.
- Code de l’action sociale et des familles, article L. 146-10 et articles R. 146-32 à R. 146-35 — conciliation par une personne qualifiée, mission de deux mois, interruption des délais de recours (L. 146-10 modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 ; R. 146-35, non modifié, porte encore « suspendu »).
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale — recours administratif préalable obligatoire pour les décisions notifiées à compter du 1er janvier 2019 ; code de l’action sociale et des familles, articles R. 241-35 à R. 241-41.
- Code de l’action sociale et des familles, article L. 241-9, et code de l’organisation judiciaire, article L. 211-16 — compétence du pôle social du tribunal judiciaire pour les décisions relatives à la scolarisation.
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 15 et 16 — droit d’accès et droit de rectification des données inexactes.
- Conseil d’État, ordonnance du 6 décembre 2021 — l’absence d’affectation d’une AESH notifiée ne constitue pas, à elle seule, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation.
- Circulaire du 1er septembre 2025 relative aux pôles d’appui à la scolarité, NOR MENE2520651C, Bulletin officiel n° 33 du 4 septembre 2025.
- CNSA, Manuel d’utilisation du GEVA-Sco, septembre 2016, et formulaires GEVA-Sco première demande et réexamen.
- Ministère de l’Éducation nationale, cellule « Aide handicap École », numéro vert information école inclusive 0 805 805 110 et 0 800 730 123 pour les personnes sourdes ou malentendantes.