GEVA-Sco : quel formulaire, qui le remplit, et quoi écrire dedans

Le GEVA-Sco en une minute

GEVA-Sco est l’abréviation de « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation ». C’est le volet scolaire du GEVA, l’outil d’évaluation qu’utilisent les équipes des maisons départementales des personnes handicapées. Concrètement, c’est le document par lequel l’école décrit à la MDPH ce que l’élève fait, ce qu’il ne fait pas, et dans quelles conditions.

Il circule dans un seul sens : de l’école vers la MDPH. Ce qui revient ensuite, dans l’autre sens, s’appelle le projet personnalisé de scolarisation. Confondre les deux fait perdre du temps à beaucoup de familles.

« Dossier GEVA-Sco » : l’expression n’existe pas, et c’est un piège

Beaucoup de familles cherchent « comment obtenir un dossier GEVA-Sco » ou « où envoyer le dossier GEVA-Sco ». Il n’y a pas de dossier GEVA-Sco. Il y a un dossier de demande MDPH, qui se compose au minimum :

• du formulaire de demande Cerfa n° 15692*01, rempli et déposé par la famille ;
• d’un certificat médical Cerfa n° 15695*01 de moins d’un an ;
• d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile ;
• et, pour tout ce qui touche à la scolarité, du GEVA-Sco.

Envoyer le GEVA-Sco seul, c’est envoyer une pièce sans dossier. Elle sera au mieux mise en attente.

Première demande ou réexamen : le tableau qui tranche

Le mot officiel est « réexamen ». Dans les écoles et dans les familles, on dit plus souvent « renouvellement ». C’est le même document.

Ce que le réexamen contient en plus — et ce qu’il perd

Les cinq premières pages des deux formulaires sont quasiment identiques. Deux différences comptent, et elles ne sont écrites nulle part ailleurs.

En plus, deux pages entières : un bilan de la période écoulée — quatre rubriques sur les aménagements pédagogiques, le dispositif collectif (ULIS, unité d’enseignement, SEGPA), les missions réellement assurées par la personne chargée de l’aide humaine, et les accompagnements ou soins — puis des perspectives. C’est là que se joue, en pratique, la reconduction d’un accompagnement ou d’un matériel. Une page de bilan bâclée est une reconduction fragilisée.

La rubrique consacrée au dispositif collectif suppose de savoir ce que l’on décrit : ce que le regroupement ULIS organise réellement.

En moins : les cases PPRE et PAP ne figurent que dans le formulaire de première demande. Dans le réexamen, la rubrique des plans formalisés ne propose plus que le PAI, les mesures éducatives et « autres ». Un PAP encore actif se mentionne donc en commentaire, pas en case à cocher.

Équipe éducative ou équipe de suivi de la scolarisation ?

Les deux réunions se ressemblent : on est autour d’une table, avec la famille et les professionnels. Elles n’ont ni le même déclencheur ni le même animateur.

L’équipe éducative est convoquée par le directeur d’école ou le chef d’établissement. Elle réunit les parents, les enseignants, souvent le psychologue de l’Éducation nationale, parfois le médecin scolaire, et les professionnels extérieurs que la famille souhaite associer. Elle peut se tenir sans qu’aucune MDPH ne soit dans la boucle.

L’équipe de suivi de la scolarisation est réunie par l’enseignant référent, et n’existe que pour les élèves qui ont déjà un PPS. Elle suit la mise en œuvre de ce projet et en fait le bilan. Si l’élève n’a pas de PPS, il n’y a pas d’ESS.

Où trouver le formulaire — et êtes-vous sur la bonne version ?

Deux voies coexistent aujourd’hui, et elles ne dépendent pas de vous mais de l’état de déploiement dans votre département.

La voie en ligne : le livret de parcours inclusif

Le livret de parcours inclusif (LPI) est une application de l’Éducation nationale, dont le traitement de données est encadré par le décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021. Elle permet à l’équipe pédagogique de renseigner et d’éditer, dans un même endroit, le PPRE, le PAP, le document de mise en œuvre du PPS et le GEVA-Sco première demande — c’est la liste officielle publiée par Éduscol. Une fiche de prise en main du GEVA-Sco réexamen existe également, signe de son déploiement en cours, mais la disponibilité varie encore selon les départements.

Ce que ça change concrètement : l’identité de l’élève et ses données de scolarité sont récupérées automatiquement depuis les bases de l’Éducation nationale, il n’y a plus de double saisie, et une interface dédiée relie le livret au système d’information des MDPH. Depuis le 10 juillet 2023, les familles peuvent consulter, depuis le portail Scolarité services, les aménagements posés dans le livret ; une synthèse peut leur être éditée.

Ce que le LPI ne change pas. Le dépôt du dossier auprès de la MDPH reste à la charge de la famille, avec le Cerfa. Le livret fait circuler l’information entre l’école et la MDPH ; il ne dépose pas la demande à votre place.

La voie PDF : les deux annexes de l’arrêté

Là où le livret n’est pas encore ouvert pour ce type de document, on utilise les formulaires PDF interactifs. Ils sont annexés à l’arrêté du 6 février 2015 et publiés au Bulletin officiel ; leur manuel d’utilisation, lui, est publié par la CNSA. Les académies et les circonscriptions rediffusent les deux sur leurs propres pages. Ils s’ouvrent avec un lecteur PDF, se remplissent à l’écran et s’enregistrent avant d’être imprimés.

Le piège du millésime

« GEVA-Sco 1re demande 2020 », « réexamen 2022 », « version 2019 modifiable » : ces recherches sont très fréquentes, et elles reposent sur un malentendu. Le modèle n’a pas changé depuis l’arrêté du 6 février 2015. Les millésimes qu’on voit dans les noms de fichiers sont ceux des republications académiques, pas des versions du document.

Deux repères fiables : les deux formulaires portent en pied de première page la mention « Version 2 – décembre 2014 », qui est le seul vrai numéro de version ; et le formulaire de première demande fait six pages avec la mention « PREMIÈRE DEMANDE » en pied de page, celui de réexamen huit. Si ces repères sont là, vous avez le bon document, quelle que soit la date dans le nom du fichier.

Remplir le GEVA-Sco, rubrique par rubrique

Ce qui suit reprend le document dans l’ordre des pages, avec les précisions du manuel d’utilisation publié par la CNSA et la direction générale de l’enseignement scolaire.

Page 1 — Identification

Élève, représentants légaux, établissement, coordonnées de l’enseignant référent du secteur. Un point mérite l’attention : la date de la réunion — équipe éducative ou ESS selon le formulaire — est obligatoire. C’est elle qui date l’observation. Un GEVA-Sco sans date de réunion est un document sans repère temporel pour la MDPH.

La même page ouvre le parcours de scolarisation. Le manuel demande d’y mentionner les étapes (classes suivies, maintien, orientation, scolarité par correspondance, période de déscolarisation), leurs durées respectives, et ce qui a permis — complètement, partiellement ou pas du tout — cette scolarisation. Le niveau de détail s’adapte à l’âge : année par année en primaire, par cycle au lycée.

Page 2 — Conditions actuelles de scolarisation

Trois blocs de cases à cocher : les plans et projets formalisés (PAI, PPRE et PAP en première demande, mesures éducatives, autres), l’accompagnement et les soins (RASED, SAPAD, CNED, soins hospitaliers, CAMSP, CMP, CMPP, établissement médico-social, SESSAD, soins en libéral), et les conditions matérielles (aménagements pédagogiques, outils de communication, matériel informatique, matériel pour déficience auditive ou visuelle, mobilier, transport).

La règle qui fait toute la différence : une case cochée sans commentaire ne vaut rien. Le manuel demande, dès qu’une case est cochée, d’indiquer les professionnels qui interviennent, la fréquence, le type de prise en charge et surtout les effets sur la situation scolaire. Cocher « SESSAD » dit qu’il y a un SESSAD ; écrire « SESSAD, deux séances par semaine sur le temps scolaire depuis janvier, la reprise en classe après la séance est difficile » dit quelque chose d’utile.

Les « mesures éducatives » ont un sens précis dans ce formulaire : celles qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance ou d’une décision judiciaire. Ce n’est pas la case des aménagements pédagogiques.

Page 2 — Évaluation de la scolarité

Cette rubrique est à renseigner obligatoirement, dans toutes les situations. Elle demande le niveau d’enseignement dans les apprentissages, et précise : si le niveau n’est pas homogène, il faut le dire. Un élève de CE1 qui est au niveau CP en mathématiques et au niveau CE1 en français doit apparaître comme tel, pas comme « CE1 ».

Vient ensuite un choix entre quatre situations, dans le formulaire de première demande, qui croisent deux questions : la scolarité s’est-elle faite avec ou sans aménagements, et a-t-elle permis ou non les acquisitions attendues pour la classe d’âge. C’est le seul endroit du document où l’on dit, en une case, si ce qui a été mis en place a suffi. Le formulaire de réexamen, lui, ne propose que deux situations.

Page 3 — Emploi du temps actuel

Une grille semaine, matin, midi, après-midi. Ce n’est pas l’emploi du temps des matières. Le manuel est explicite : il ne s’agit pas de préciser l’agenda scolaire avec les disciplines ou les heures d’enseignement, mais les temps de vie — temps de scolarisation, temps d’inclusion, interventions des services de soins, activités périscolaires — avec leurs durées et leurs lieux.

C’est la page qui montre, sans un mot de commentaire, qu’un élève passe deux demi-journées par semaine hors de sa classe.

Pages 4 et 5 — Observation des activités : la cotation A, B, C, D

C’est le cœur du document, et la partie où l’on se trompe le plus. Trente-deux activités sont réparties en cinq domaines : tâches et exigences générales, relation avec autrui (s’orienter dans le temps et dans l’espace, fixer son attention, mémoriser, gérer sa sécurité, respecter les règles de vie, avoir des relations conformes aux règles sociales, maîtriser son comportement) ; mobilité et manipulation ; entretien personnel ; communication ; et tâches et exigences en relation avec la scolarité (lire, écrire, calculer, organiser son travail, contrôler son travail, accepter des consignes, suivre des consignes, s’installer dans la classe, utiliser des supports pédagogiques, utiliser du matériel adapté, prendre des notes, participer aux sorties scolaires).

Une colonne « sans objet » existe. Elle sert aux items qui ne sont pas pertinents pour cet élève. Elle n’est pas interchangeable avec D : D signifie que l’activité n’est pas réalisée, « sans objet » qu’il n’y a pas lieu de l’évaluer.

Enfin, la référence de comparaison n’est ni la classe ni la moyenne du groupe : c’est ce qu’on attend d’un élève du même âge sans problème de santé, en tenant compte de la fatigabilité, de la lenteur ou de la douleur. Et l’on cote ce qui se passe habituellement, pas le meilleur jour ni le pire.

Les deux cadres : obstacles et points d’appui

En face de chaque groupe d’activités, deux colonnes de commentaires. Elles ne demandent pas la même chose, et beaucoup de formulaires arrivent à la MDPH avec les deux remplies de la même façon.

Ce n’est pas un détail administratif. Un cadre « points d’appui » bien rempli montre à la MDPH ce qui marche déjà — et donc ce qu’il faut maintenir. Un cadre laissé vide donne l’image d’un élève sans ressource, ce qui n’aide personne. Le manuel demande aussi de ne pas y renvoyer aux comptes rendus des professionnels : on décrit l’activité observée, on ne recopie pas un bilan.

Un point que presque personne ne signale : dans une première demande, les aides mentionnées dans ces deux cadres s’entendent hors aide humaine. C’est logique — l’aide humaine est précisément ce que la MDPH n’a pas encore accordé. Décrire un élève « autonome avec l’AESH » dans une première demande est une erreur de rédaction fréquente.

Évolutions observées et perspectives

Rubrique obligatoire dans toutes les situations. On y indique les évolutions constatées et les actions à venir. Le manuel pose une limite nette : « il ne s’agit ni d’une conclusion de l’équipe ni d’une prescription ». Autrement dit, on ne demande pas ici un AESH ou un ordinateur — c’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue, et la CDAPH qui décide.

Pour les élèves de 16 à 25 ans, le projet professionnel doit y figurer : les aspirations, les étapes envisagées, les évolutions observées.

Réexamen, pages 6 et 7 — Bilan de la période écoulée

Quatre rubriques, à traiter au regard du PPS précédent, et avec la même question à chaque fois : qu’est-ce que cela a réellement facilité ?

• Les aménagements et adaptations pédagogiques, matériel pédagogique adapté compris.
• Le dispositif collectif de scolarisation s’il y en a un : ULIS SEGPA ou une unité d’enseignement.
• Les missions réalisées par la personne chargée de l’aide humaine — et leurs effets. C’est la rubrique qui pèse le plus lourd dans une demande de reconduction d’AESH.
• Les accompagnements et soins : qui intervient, à quelle fréquence, avec quel impact sur la scolarisation.

Les perspectives ferment le document : les objectifs pédagogiques et les axes à travailler. Là encore, ni conclusion, ni prescription, ni proposition de nouveau PPS.

Dernière page — Remarques de l’élève et de ses parents, remarques des professionnels

Deux cadres distincts, et c’est volontaire. Le manuel prévoit que chacun y reporte ses remarques et ses attentes, y compris ses divergences de points de vue. Le GEVA-Sco n’a pas à être un texte consensuel : un désaccord écrit noir sur blanc est une information utile pour la MDPH, pas un blocage.

En pratique, c’est souvent la personne qui rédige le document qui synthétise les propos de la famille. D’où le réflexe à prendre : relire ce paragraphe avant que le document parte, et demander une correction s’il ne dit pas ce qui a été dit.

Participants à la réunion

La formule du manuel mérite d’être citée telle quelle : cette rubrique « n’est pas une feuille d’émargement, dans la mesure où le contenu du GEVA-Sco n’est pas opposable comme peut l’être une décision prise par la CDAPH ». On y liste les personnes qui ont contribué au recueil d’informations, avec leur fonction. Rien de plus.

C’est aussi la réponse la plus claire à la question de la signature, sur laquelle beaucoup d’énergie se perd. Voir plus bas, dans les erreurs.

Ce qu’on écrit, et ce qu’on n’écrit pas

C’est la difficulté que personne ne traite, et la question qui revient le plus souvent chez les enseignants : par quoi remplacer les formules toutes faites ? La règle tient en une phrase : on décrit ce qu’on observe, on ne diagnostique pas et on ne prescrit pas. Le diagnostic appartient aux professionnels de santé, la compensation à la MDPH.

Trois repères pour se relire : est-ce que quelqu’un qui ne connaît pas cet élève verrait la scène ? Est-ce qu’un chiffre, une fréquence ou une durée pourrait remplacer un adverbe ? Est-ce que j’écris une observation, ou une conclusion ?

Côté famille : ce que vous pouvez demander

Le GEVA-Sco est écrit par l’école, mais il n’est pas écrit sans vous. Quatre points sont explicitement prévus.

1. Demander le document avant la réunion. Le manuel demande à chacun de préparer sa synthèse en amont ; rien n’interdit à la famille de faire de même. Arriver avec ses observations écrites change la teneur de la réunion.
2. Faire figurer vos remarques. Un cadre entier vous est réservé, et le désaccord y a sa place. Si vos propos y sont mal retranscrits, demandez la correction avant l’envoi.
3. Repartir avec une copie. Le manuel est clair : une copie du GEVA-Sco finalisé lors de la réunion doit être remise aux parents. Ce n’est pas une faveur.
4. Joindre des documents complémentaires. Le PAP, le PPRE, le PAI, un bulletin scolaire, une production de l’élève, un rapport de stage : le formulaire le prévoit expressément.
5. Être présent : l’ESS ne peut pas se tenir sans vous. La circulaire du 8 août 2016 est explicite : l’équipe de suivi de la scolarisation ne peut pas se réunir en l’absence de l’élève ou, s’il est mineur, de son représentant légal. C’est le droit le plus fort du dispositif, et le moins connu.
6. Venir accompagné. La même circulaire prévoit que la famille peut se faire accompagner ou représenter par la ou les personnes de son choix — un proche, un professionnel qui suit l’enfant, un représentant d’association.

Si le document est déjà parti et que quelque chose ne va pas, ce n’est pas perdu : un GEVA-Sco ne se conteste pas, il se corrige — et ce qui se conteste, c’est la décision qui viendra ensuite.

Les six erreurs qui coûtent le plus

Et après ? De la réunion à la décision

Le GEVA-Sco n’est qu’une étape. Voici ce qui suit, avec les deux délais de quatre mois qu’on confond souvent — ils ne mesurent pas la même chose et ne courent pas dans le même sens.

1. 1 · La réunion

   Équipe éducative ou ESS. Le document est finalisé sur place. Une copie est remise à la famille.

2. 2 · Le dépôt

   En première demande, la famille dépose son dossier à la MDPH avec le GEVA-Sco. Premier délai de quatre mois : lorsque la famille n’est pas à l’initiative de la démarche, le directeur ou le chef d’établissement l’informe qu’elle dispose de quatre mois pour constituer et transmettre le dossier. Passé ce délai sans saisine, le directeur académique informe la MDPH, qui engage le dialogue avec la famille. En réexamen, c’est l’enseignant référent qui transmet.

3. 3 · L’évaluation

   L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH étudie la situation à partir du GEVA-Sco, du certificat médical et des autres éléments, puis formule des propositions.

4. 4 · La décision

   Avant la décision, le projet de PPS est transmis à la famille, qui dispose de 15 jours pour formuler ses observations — la commission en est informée. C’est le dernier moment où l’on peut peser avant que la décision soit prise. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées décide ensuite. Second délai de quatre mois : c’est le temps dont dispose la MDPH pour répondre à compter du dépôt. Son silence au terme de ces quatre mois vaut rejet — et ouvre donc les voies de recours.

5. 5 · La notification, puis la mise en œuvre

   La décision est notifiée à la famille et transmise à l’Éducation nationale — qui doit appliquer la notification, et jusqu’à quand, se lit à part. Le projet personnalisé de scolarisation prend le relais, et c’est l’équipe de suivi de la scolarisation qui en assure le suivi — avec, chaque année, un nouveau GEVA-Sco réexamen.

Questions fréquentes

Sources

1. Arrêté du 6 février 2015 relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco), NOR MENE1502719A, Bulletin officiel n° 8 du 19 février 2015 — et ses deux annexes (formulaires première demande et réexamen). education.gouv.fr
2. CNSA et direction générale de l’enseignement scolaire, Manuel d’utilisation du GEVA-Sco, septembre 2016, 18 p. cnsa.fr
3. Code de l’éducation, article D. 351-10 (équipe de suivi de la scolarisation, transmission du GEVA-Sco réexamen) et article L. 112-2-1.
4. Éduscol, « Le livret de parcours inclusif (LPI) », mise à jour mai 2026 ; décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021. eduscol.education.gouv.fr
5. Service-Public, formulaire Cerfa n° 15692*01 « Demande auprès de la MDPH » et certificat médical Cerfa n° 15695*01, vérifié le 13 juillet 2026. service-public.fr
6. Circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016, parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires.