Dispositifs scolaires
ULIS : ce que le dispositif fait, pour qui, et ce qu’il ne fait pas
Une unité localisée pour l’inclusion scolaire n’est pas une classe à part : c’est un appui, greffé sur une scolarité ordinaire. Cette page réunit ce que dit la circulaire de 2015, ce que les enquêtes de terrain mesurent, et ce qui se passe quand l’orientation est notifiée mais qu’aucune place ne suit.
Par la rédaction de Différenciation. Nous ne revendiquons aucune expérience de terrain : notre travail consiste à lire les textes officiels, les enquêtes et les décisions de justice, puis à les restituer. Notre méthode · Qui nous sommes
En bref
Si vous ne lisez qu’un bloc de cette page, lisez celui-ci.
- Une ULIS est un dispositif, pas une classe. L’élève est inscrit dans une classe ordinaire correspondant à son âge — sa classe de référence — et rejoint le regroupement ULIS quand il en a besoin.
- Elle suppose un handicap reconnu. L’orientation est prononcée par la CDAPH, au sein de la maison départementale des personnes handicapées. Une difficulté scolaire, même lourde, n’y donne pas accès : c’est la SEGPA qui répond à cette situation.
- La circulaire dit aussi pour qui elle n’est pas faite : l’élève qui a besoin d’une aide humaine sur tous les temps de scolarisation, y compris pendant les regroupements. C’est la seule borne négative posée par le texte, et elle n’est presque jamais citée.
- Deux autorités, deux décisions. La CDAPH oriente vers une ULIS ; c’est le directeur académique qui affecte dans un dispositif précis. Une orientation ne garantit donc pas une place.
- Et les places manquent. En 2023, 17 % des notifications d’ULIS en primaire et plus de 22 % dans le second degré sont restées sans affectation.
La fiche à emporter
Une page A4 : les 8 repères de l’ULIS, la chaîne de décision, les seuils réels et les six niveaux de recours.
Ce qu’est une ULIS, en une définition
ULIS est l’abréviation d’unité localisée pour l’inclusion scolaire. Le dispositif existe de l’école élémentaire au lycée, et il accueille des élèves dont le handicap a été reconnu par la maison départementale des personnes handicapées — la MDPH.
On lit et on entend souvent « classe Ulysse » : c’est la transcription phonétique d’un sigle qui s’écrit U-L-I-S, et qui n’a rien à voir avec le héros grec. La confusion est fréquente, y compris dans des courriers d’établissement.
Un dispositif, pas une classe
C’est la distinction que le vocabulaire courant écrase, et elle change tout. Une « classe ULIS » n’existe pas au sens réglementaire. La circulaire du 21 août 2015 parle d’un dispositif : un ensemble de moyens — un enseignant spécialisé, une salle, des temps de regroupement — greffé sur une école ou un établissement ordinaire.
Concrètement, l’élève n’est pas « en ULIS » comme on serait en CM1. Il bénéficie d’une ULIS. Il passe une partie de son temps dans sa classe ordinaire, une autre en regroupement, selon ce que prévoit son projet personnalisé de scolarisation.
La classe de référence reste la classe d’âge
Le texte est explicite : les élèves qui bénéficient d’une ULIS « sont des élèves à part entière de l’établissement scolaire », et leur classe de référence est « la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d’âge ». Un enfant de neuf ans est donc inscrit en CM1, même s’il travaille sur des compétences de CE1 pendant les regroupements.
Le mot qui compte dans le texte est « approximativement » : la classe de référence suit la classe d’âge, sans que cela interdise un décalage. C’est une souplesse, pas une règle d’avancement automatique — et c’est une nuance que les familles gagnent à connaître avant l’entrée au collège.
Ce que dit le texte
Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, publiée au Bulletin officiel n° 31 du 27 août 2015. Depuis le 1er septembre 2015, elle a remplacé l’appellation « classe pour l’inclusion scolaire » (CLIS) par « ULIS école ». C’est le texte auquel se réfèrent encore, en 2026, les pages officielles du ministère.
Ce que ça change en classe
Le mot « CLIS » circule encore dans les écoles, dans des documents d’archive et dans la bouche de collègues expérimentés. Ce n’est pas une erreur de fond : c’est le même dispositif, renommé il y a dix ans. Mais aucun texte postérieur ne porte ce nom.
Pour quels élèves — et pour lesquels ce n’est pas la bonne réponse
Le point de passage obligé : un handicap reconnu
Une ULIS s’adresse aux élèves « en situation de handicap » au sens de la loi du 11 février 2005. Cela ne signifie pas un diagnostic médical particulier, mais une reconnaissance administrative : un dossier déposé à la MDPH, puis une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées — la CDAPH.
Sans cette décision, il n’y a pas d’orientation en ULIS. C’est la première frontière, et elle explique pourquoi un élève en très grande difficulté scolaire, mais sans dossier MDPH, ne relève pas de ce dispositif.
La borne que le texte pose — et que personne ne cite
La circulaire de 2015 ne se contente pas de décrire un public. Elle écrit noir sur blanc pour qui l’ULIS n’est pas la bonne réponse :
« L’orientation en Ulis ne répond pas aux besoins des élèves qui nécessitent, sur tous les temps de scolarisation, y compris sur les temps de regroupement, l’accompagnement par une personne chargée d’une aide humaine individuelle ou mutualisée. Cette restriction ne s’applique pas lorsque cet accompagnement est induit par la nécessité de soins physiologiques permanents. »
Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, § 1.2
Autrement dit : l’ULIS suppose des moments d’autonomie. Un élève qui a besoin d’un adulte à ses côtés en permanence, y compris en petit groupe, ne trouvera pas dans ce dispositif ce qu’il lui faut — sauf si cet accompagnement tient à des soins physiologiques. C’est l’une des indications les plus utiles du texte, et la plupart des pages destinées aux familles que nous avons consultées ne la mentionnent pas.
ULIS, SEGPA, établissement médico-social : trois portes différentes
| Dispositif | Situation visée | Qui décide |
|---|---|---|
| ULIS | Handicap reconnu, scolarité ordinaire possible avec un appui | CDAPH (MDPH), puis affectation par le directeur académique |
| SEGPA | Difficultés scolaires graves et durables, sans reconnaissance de handicap requise | Directeur académique, après avis de la commission départementale — pas la MDPH. La famille dispose de quinze jours pour répondre ; son silence vaut accord. |
| IME · ITEP | Besoins d’accompagnement médico-social que l’école ordinaire ne peut pas couvrir | CDAPH (MDPH) |
La confusion la plus coûteuse consiste à croire que la MDPH décide d’une orientation en SEGPA. Elle n’y est pour rien. Nous avons détaillé les sept critères qui séparent réellement les deux dispositifs dans notre comparatif ULIS ou SEGPA.
Les types d’ULIS : TFC, TSLA, TSA, TFM, TFA, TFV, TMA
Les dispositifs sont organisés par grandes familles de troubles. Vous rencontrerez ces sigles dans les cartographies académiques et dans les notifications.
| Sigle | Ce qu’il désigne | Ce que cela recouvre en pratique |
|---|---|---|
| TFC | Troubles des fonctions cognitives ou mentales | Rythme d’apprentissage adapté, supports allégés ou reformulés. |
| TSLA | Troubles spécifiques du langage et des apprentissages | Les troubles « dys ». Outils de compensation, aménagements d’écrit. |
| TSA | Trouble du spectre de l’autisme | Environnement prévisible, supports visuels, gestion des transitions. |
| TFM | Troubles des fonctions motrices | Accessibilité des locaux, matériel adapté, temps majoré. |
| TFA | Troubles de la fonction auditive | Langue des signes ou langage parlé complété, aides techniques. |
| TFV | Troubles de la fonction visuelle | Braille, transcription, matériel d’agrandissement. |
| TMA | Troubles multiples associés | Pluri-handicap ou maladie invalidante. |
Pourquoi ces sigles ne sont pas des droits
C’est le point que la plupart des pages que nous avons consultées présentent de travers. Ces dénominations sont abondamment publiées, listées, cartographiées — et la circulaire précise pourtant que « ces dénominations ne constituent pas, pour les Ulis, une nomenclature administrative ».
La conséquence est très concrète : on ne demande pas « une ULIS TSLA » à la MDPH. La commission prononce une orientation en ULIS, sans en préciser le type. C’est ensuite le directeur académique qui affecte l’élève dans un dispositif donné, en fonction de la carte du département et des places existantes. Une famille qui bataille pour obtenir un sigle plutôt qu’un autre s’adresse souvent à la mauvaise instance.
TED ou TSA ? Les deux, selon la date du document
Le texte de 2015, toujours en vigueur, parle de TED — troubles envahissants du développement, dont l’autisme. Les pages officielles actualisées en 2025 écrivent TSA, trouble du spectre de l’autisme. Ce n’est pas une contradiction entre sources : c’est une évolution du vocabulaire clinique, que la circulaire n’a pas encore intégrée. Vous croiserez les deux, et ils désignent le même dispositif.
Comment on entre en ULIS : la chaîne de décision
Cinq étapes, deux autorités différentes. C’est précisément là que se logent la plupart des malentendus.
L’équipe éducative se réunit
L’école constate que les aménagements ordinaires ne suffisent plus. La famille est membre de droit de l’équipe éducative et doit y être convoquée ; elle peut se faire accompagner ou représenter.
La famille dépose un dossier à la MDPH
Formulaire Cerfa n° 15692*01 et certificat médical Cerfa n° 15695*01 de moins d’un an. (Un formulaire refondu, le 15692*02, est expérimenté depuis avril 2026 dans quelques départements ; vérifiez le millésime demandé par votre MDPH.) La démarche appartient à la famille : l’école ne peut pas déposer le dossier à sa place. En revanche, si la famille ne donne pas suite dans un délai de quatre mois, le directeur académique peut en informer la MDPH, qui engage alors le dialogue.
L’école renseigne le GEVA-Sco
Le document qui décrit la scolarité, les obstacles et les points d’appui. C’est la pièce que la commission lira en premier — nous en avons détaillé le remplissage case par case dans notre guide du GEVA-Sco.
La CDAPH oriente
La commission notifie une orientation vers une ULIS, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. Elle ne désigne ni l’établissement, ni le type d’ULIS.
Le directeur académique affecte
Il désigne l’école ou l’établissement précis, en fonction de la carte des dispositifs et des places disponibles. C’est ici que la chaîne casse le plus souvent.
Deux décisions, deux autorités : la confusion la plus coûteuse
Beaucoup de familles arrivent à la rentrée avec une notification en main, persuadées qu’une place les attend. Ce n’est pas ce que dit la notification. Elle dit que l’élève relève d’une ULIS — elle ne dit pas laquelle, ni quand. Orientation, désignation, matériel : ce que la notification engage vraiment se lit ligne par ligne.
Cette distinction n’est pas un détail administratif : c’est elle qui détermine à qui l’on s’adresse en cas de blocage. Un désaccord sur le contenu de la décision se conteste auprès de la MDPH. Une absence de place se règle avec les services académiques.
Un mot enfin sur un interlocuteur en cours d’installation : les pôles d’appui à la scolarité, qui succèdent progressivement aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés depuis la rentrée 2024. Leur déploiement est inégal selon les départements. Là où ils existent, ils constituent un point d’entrée supplémentaire, en amont de la MDPH, pour les besoins qui ne relèvent pas nécessairement d’une reconnaissance de handicap.
Comment ça se passe, une semaine en ULIS
Regroupement et classe de référence
Il n’existe pas d’emploi du temps type. La circulaire indique que les élèves « bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin » : la répartition se décide au cas par cas, dans le projet personnalisé de scolarisation, et se révise chaque année en équipe de suivi.
En pratique, la variation est considérable d’un dispositif à l’autre. Certains élèves passent l’essentiel de leur temps en classe ordinaire et rejoignent le regroupement pour quelques séances ciblées ; d’autres font le trajet inverse. Ce n’est pas une anomalie : c’est le principe même d’un dispositif souple. C’en est aussi la fragilité, puisque rien ne garantit un plancher.
Qui encadre : le coordonnateur et l’AESH collectif
Le dispositif est porté par un enseignant spécialisé, le coordonnateur. Il est titulaire d’une certification spécifique — le CAPPEI depuis 2017, les certifications CAPA-SH et 2CA-SH auparavant. La circulaire lui assigne trois missions : enseigner en regroupement, coordonner le dispositif et les relations avec les partenaires, et servir de personne ressource auprès de ses collègues.
Le pilotage du dispositif est partagé : la circulaire prévoit un co-pilotage entre l’IEN chargé de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés, l’IEN de circonscription ou le chef d’établissement, l’ensemble restant placé sous la responsabilité du directeur d’école ou du chef d’établissement.
S’y ajoute le plus souvent un accompagnant d’élèves en situation de handicap à titre collectif, l’AESH-co. Il faut être précis sur son statut. La circulaire écrit que le projet de l’ULIS « peut prévoir l’affectation par l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale, d’un personnel assurant les missions d’auxiliaire de vie scolaire collectif ». Deux choses dans cette phrase : la présence d’un AESH-co est une possibilité du projet, pas une obligation légale inconditionnelle ; et la décision appartient au directeur académique, pas à l’école. C’est donc la norme de fonctionnement attendue — nuance qui compte quand un poste n’est pas pourvu.
Le programme reste celui du cycle
Il n’existe pas de « programme ULIS » : la référence reste les programmes nationaux. Ce qui varie, ce sont les objectifs retenus, les supports et le rythme, définis dans le projet personnalisé — la circulaire envisage d’ailleurs explicitement le cas où les enseignements dispensés au sein de l’ULIS seraient « en très grand décalage avec les programmes de collège ». C’est exactement une situation de différenciation pédagogique, conduite dans un cadre réglementaire.
Les limites du dispositif, telles qu’elles sont documentées
C’est la question la plus posée et la plus mal servie. Les pages qui répondent à « inconvénients de la classe ULIS » sont, pour l’essentiel, des contenus rédigés à la chaîne ou des fils de forum. Il existe pourtant des chiffres publics, des enquêtes de terrain et un traitement de presse. Les voici.
Les effectifs : ce que dit le texte, ce que mesure le terrain
Les deux plafonds les plus cités — 12 et 10 — sont exacts, mais ils ne fonctionnent pas de la même façon, et cette asymétrie est rarement signalée.
ULIS école : 12
L’effectif est « limité à 12 élèves ». Le directeur académique peut décider de le ramener « à un nombre sensiblement inférieur ». Modulable à la baisse seulement.
ULIS collège et lycée : 10
L’effectif « ne dépasse pas dix ». Mais le texte ajoute que le directeur académique « peut également augmenter l’effectif » si la mise en œuvre des projets le permet. Modulable dans les deux sens.
Le « 10 » du second degré n’est donc pas un plafond : c’est une cible que le texte lui-même autorise à dépasser. Et elle l’est. L’enquête nationale menée par la FSU-SNUipp en mai 2024, auprès de plus de 2 300 répondants, relève que la moyenne a dépassé 13 élèves par dispositif dans le second degré.
Le premier problème n’est pas la place en ULIS : c’est l’absence de place
Le dispositif s’est massivement développé. Un rapport d’information du Sénat consacré au financement de l’école inclusive, présenté le 21 mai 2026, relève qu’à la rentrée 2024, un élève handicapé sur quatre était scolarisé avec l’appui d’une ULIS — 22 % dans le premier degré, 25 % dans le second — et que le nombre d’ULIS a augmenté de 32 % entre 2017 et 2024. Sur les 4,74 milliards d’euros consacrés à l’école inclusive en 2026, environ 700 millions rémunèrent les personnels des ULIS.
Cette croissance n’a pourtant pas absorbé la demande. À la rentrée 2023, Le Monde chiffrait à 113 170 le nombre d’élèves bénéficiant d’une ULIS, en hausse de 22 % depuis 2017 : le besoin a progressé plus vite que l’offre.
Le résultat est chiffré dans les documents budgétaires du projet de loi de finances pour 2025 : en 2023, 17 % des enfants de primaire disposant d’une notification d’ULIS n’ont pas obtenu de place — contre 13,2 % en 2020. Dans le second degré, plus de 22 %, soit plus de 14 000 adolescents.
Le ministère lui-même a revu ses objectifs à la baisse : il visait 93 % de notifications couvertes en 2024 ; il prévoit désormais 85 % dans le premier degré et 80 % dans le second en 2025, avec un retour à 90 % et 85 % repoussé à 2027.
Ce que remontent les enquêtes de terrain
L’enquête de la FSU-SNUipp citée plus haut donne des ordres de grandeur qu’aucune source institutionnelle ne publie : plus de neuf enseignants sur dix décrivent une scolarisation en ULIS « dégradée ou très fortement dégradée » — un constat partagé par 70 % des accompagnants ; 78 % des professeurs des écoles désignent l’augmentation des effectifs comme facteur central ; et huit enseignants sur dix exerçant en ULIS déclarent ne pas avoir les moyens de mettre en œuvre les projets personnalisés de leurs élèves.
La cause la plus citée dans le premier degré n’est d’ailleurs pas interne à l’école : 77 % des enseignants pointent le manque de places en établissement médico-social. Des élèves relevant d’un institut médico-éducatif restent en ULIS faute de solution — Le Monde avance le chiffre de 24 000 élèves dans ce cas — ce qui déplace le dispositif vers un public qu’il n’a pas été conçu pour accueillir.
Ces données proviennent d’une organisation syndicale et reposent sur des déclarations d’enseignants : ce sont des constats de terrain, pas une évaluation indépendante. Nous les citons pour ce qu’ils sont, en l’absence d’équivalent institutionnel public.
Faux
« C’est une classe de niveau, l’enfant sort du circuit normal. »
L’élève reste inscrit dans une classe ordinaire de son âge, dans une école ordinaire. Le regroupement s’ajoute à cette scolarité, il ne s’y substitue pas.
Faux
« Une notification d’ULIS garantit une place à la rentrée. »
La CDAPH oriente ; le directeur académique affecte. En 2023, 17 % des notifications de primaire et plus de 22 % du second degré sont restées sans affectation.
Faux
« Il faut demander une ULIS TSLA à la MDPH. »
Ces sigles ne sont pas une nomenclature administrative — la circulaire le précise. La commission oriente vers une ULIS ; le type dépend de l’affectation académique.
Faux
« Une circulaire de 2021 a remplacé celle de 2015. »
Il n’existe pas de circulaire ULIS datée de 2019, 2020 ni 2021. La circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 reste le texte de référence, complété pour le lycée professionnel par la circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016.
Faux
« La MDPH décide aussi de l’orientation en SEGPA. »
Non. La SEGPA relève du directeur académique après avis d’une commission départementale. La famille dispose de quinze jours pour accepter ou refuser — et son silence vaut accord. La MDPH n’intervient pas.
Faux
« Dix élèves maximum au collège, c’est la loi. »
Le texte fixe dix, puis autorise explicitement le directeur académique à augmenter cet effectif. En 2024, la moyenne relevée dans le second degré dépassait treize.
Refuser une ULIS, ou ne pas l’obtenir : deux situations opposées
La question circule presque toujours dans un seul sens : « peut-on refuser ? ». Or le contentieux réel va massivement dans l’autre. Les deux situations n’appellent ni les mêmes interlocuteurs, ni les mêmes délais.
Refuser : c’est possible, et voici la contrepartie
Une orientation en ULIS ne s’impose pas à la famille. Les responsables légaux peuvent décider de maintenir leur enfant en classe ordinaire, et l’école ne peut pas engager seule une démarche MDPH : le dossier appartient à la famille.
La contrepartie est rarement énoncée, et elle mérite de l’être. La notification d’orientation forme un ensemble avec les autres décisions de la commission. Refuser l’orientation en ULIS peut conduire à se retrouver sans la notification d’aide humaine qui l’accompagnait, l’ULIS étant considérée comme la réponse aux besoins identifiés. Il est donc préférable de faire valoir son désaccord pendant l’instruction, avant que la décision ne soit prise, plutôt qu’après.
Si la décision est déjà notifiée et que le désaccord porte sur son contenu, la voie est celle du recours devant la MDPH. Nous en avons décrit les quatre étages, avec les délais, sur notre page contester un GEVA-Sco.
Ne pas l’obtenir : ce que dit le droit, ce que jugent les tribunaux
L’article L. 351-2 du code de l’éducation est clair : la décision de la commission « s’impose aux établissements scolaires ordinaires ». Une notification d’ULIS n’est pas une recommandation.
Les juridictions administratives l’ont rappelé récemment. Le tribunal administratif de Melun, le 3 octobre 2024 (n° 2411430), a condamné un rectorat qui refusait une inscription en ULIS en invoquant une liste d’attente, sans démontrer ni l’insuffisance réelle de places ni les démarches entreprises pour en trouver : une insuffisance de moyens doit être établie, pas seulement affirmée.
| Étape | À qui s’adresser |
|---|---|
| 1. Le relais de proximité | L’enseignant référent, qui suit le parcours de l’élève et fait le lien avec les services. |
| 2. Le service académique | La cellule « école inclusive » du rectorat ou de la direction départementale. |
| 3. Le numéro national | La cellule Aide handicap école, au 0 805 805 110 (et 0 800 730 123 pour les personnes malentendantes). |
| 4. Les tiers indépendants | Le médiateur de l’Éducation nationale, puis le Défenseur des droits. |
| 5. La mise en demeure | Courrier recommandé au directeur académique. Le silence gardé vaut refus, ce qui ouvre la voie contentieuse. |
| 6. Le juge administratif | Tribunal administratif. La procédure d’urgence diffère selon que l’enfant est scolarisé malgré tout ou totalement déscolarisé : dans le second cas, l’atteinte au droit à l’éducation permet une audience très rapide. |
Ces éléments décrivent l’état du droit et des procédures ; ils ne remplacent pas l’avis d’un professionnel. Une association d’usagers ou un avocat spécialisé saura apprécier une situation particulière.
Après l’ULIS
Le dispositif n’est pas une voie fermée : il existe à chaque niveau, et la sortie vers une scolarité ordinaire est possible à tout moment si l’équipe de suivi et la commission le retiennent.
Après l’ULIS école
ULIS collège, classe ordinaire de collège avec un accompagnement, SEGPA si la situation relève de la difficulté scolaire, ou établissement médico-social.
Après l’ULIS collège
ULIS en lycée professionnel — l’« ULIS pro » — lycée général ou technologique avec ULIS, EREA, ou institut médico-professionnel.
Après l’ULIS lycée
Poursuite d’études, formation en alternance, ou insertion professionnelle accompagnée. L’ULIS pro prépare explicitement à cette étape.
Le passage d’un niveau au suivant n’est pas automatique : il suppose une nouvelle décision de la commission, donc un dossier réexaminé et un nouveau GEVA-Sco. C’est un point d’attention pour les familles d’élèves de CM2 et de troisième, où le calendrier de la MDPH et celui de l’affectation scolaire ne coïncident pas toujours.
Questions fréquentes
Que veut dire ULIS ?
Unité localisée pour l’inclusion scolaire. C’est un dispositif d’appui, implanté dans une école, un collège ou un lycée ordinaire, qui permet la scolarisation d’élèves en situation de handicap. On écrit ULIS, et non « Ulysse ».
Combien d’élèves dans une ULIS ?
L’effectif d’une ULIS école est limité à douze élèves, et le directeur académique ne peut le moduler qu’à la baisse. En collège et en lycée, le texte fixe dix élèves mais autorise explicitement le directeur académique à augmenter cet effectif. L’enquête menée par la FSU-SNUipp en 2024 relève une moyenne supérieure à treize dans le second degré.
Peut-on refuser une orientation en ULIS ?
Oui. Une orientation en ULIS ne s’impose pas à la famille : les responsables légaux peuvent maintenir leur enfant en classe ordinaire. La contrepartie, rarement dite, est que la notification d’aide humaine liée à cette orientation peut ne pas être maintenue. Mieux vaut faire valoir son désaccord pendant l’instruction du dossier qu’après la décision.
Quelle est la différence entre une ULIS et une SEGPA ?
L’ULIS suppose un handicap reconnu et une décision de la CDAPH, au sein de la MDPH. La SEGPA répond à des difficultés scolaires graves et durables, sans reconnaissance de handicap, et relève du directeur académique après avis d’une commission départementale. Attention à un point souvent ignoré : les représentants légaux disposent de quinze jours pour faire connaître leur acceptation ou leur refus, et à défaut de réponse leur accord est réputé acquis. Ce sont deux portes distinctes, avec deux décideurs différents.
Existe-t-il une circulaire ULIS de 2021 ?
Non. Il n’existe pas de circulaire ULIS datée de 2019, 2020 ou 2021. Le texte de référence reste la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, publiée au Bulletin officiel n° 31 du 27 août 2015. Elle est complétée, pour les ULIS en lycée professionnel, par la circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016. D’autres textes encadrent l’école inclusive dans son ensemble, mais ils ne remplacent pas celui-ci.
Y a-t-il un âge limite pour rester en ULIS ?
La circulaire ne fixe aucune limite d’âge chiffrée. Le dispositif est organisé par niveau — école, collège, lycée général et technologique, lycée professionnel — et le passage de l’un à l’autre suppose une nouvelle décision de la commission. C’est donc le parcours scolaire, et non un seuil d’âge, qui détermine la durée.
Un AESH est-il toujours présent en ULIS ?
C’est la norme de fonctionnement attendue, mais pas une obligation légale inconditionnelle : la circulaire indique que le projet de l’ULIS « peut prévoir » l’affectation d’un accompagnant à titre collectif, décision qui revient au directeur académique. Un dispositif peut donc fonctionner sans, ce que les enquêtes de terrain signalent régulièrement.
Nos sources
- Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, « Unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés », Bulletin officiel n° 31 du 27 août 2015 (NOR : MENE1504950C). education.gouv.fr — consultée le 5 août 2026.
- Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016, « Formation et insertion professionnelles des élèves en situation de handicap », qui encadre les ULIS en lycée professionnel. education.gouv.fr
- Code de l’éducation, article L. 351-2 (portée de la décision de la commission) et article L. 112-1 (droit à la scolarisation). legifrance.gouv.fr
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. legifrance.gouv.fr
- Institut des hautes études de l’éducation et de la formation, « Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) », mis à jour le 3 juin 2025. ih2ef.gouv.fr
- Mon parcours handicap, « Qu’est-ce qu’une Ulis ? », publié le 13 août 2025. monparcourshandicap.gouv.fr
- Éduscol, « Enseigner avec l’appui d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire », mis à jour le 22 janvier 2026. eduscol.education.gouv.fr
- Sénat, rapport d’information n° 647 (2025-2026), « L’école inclusive », Olivier Paccaud, commission des finances, présenté le 21 mai 2026. senat.fr
- « L’engorgement des Ulis, symbole des difficultés de la politique d’inclusion scolaire », Le Monde, 19 novembre 2024 — chiffres issus des documents budgétaires du projet de loi de finances pour 2025. lemonde.fr (article réservé aux abonnés ; les chiffres cités ici figurent dans la partie librement accessible)
- FSU-SNUipp, « Enquête ULIS : les résultats », 14 mai 2024, plus de 2 300 réponses. fsu-snuipp.fr (source syndicale, fondée sur des déclarations d’enseignants)
- Tribunal administratif de Melun, 3 octobre 2024, n° 2411430 — condamnation pour défaut d’affectation en ULIS malgré une orientation de la CDAPH.
Une erreur, un texte abrogé, un chiffre qui a changé ? Signalez-le nous — nous corrigeons et nous datons la correction.
Repartez avec l’essentiel sur une page
Les huit repères de l’ULIS, la chaîne de décision en cinq étapes, les seuils réglementaires face aux effectifs mesurés, et les six niveaux de recours. Format A4, prêt à imprimer.
Télécharger la fiche (PDF)Consultez aussi l’ensemble des dispositifs scolaires ou notre page élèves à besoins éducatifs particuliers.