Le PAI à l’école : qui le décide, ce qu’il contient, ce qu’il change en classe

Le PAI en trois phrases

Le projet d’accueil individualisé est un document écrit qui organise l’accueil, à l’école et dans les temps qui l’entourent, d’un enfant ou d’un adolescent dont la santé demande des précautions particulières. La circulaire du 10 février 2021 le destine aux élèves « atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements », et elle nomme les deux versants : « troubles physiques (allergies, asthme, diabète, épilepsie, drépanocytose, leucémie, etc.) ou psychiques (troubles scolaires anxieux, troubles du comportement alimentaire, syndromes dépressifs, etc.) ».

Sa borne est nette, et elle explique presque tout le reste : le PAI est le dispositif de droit commun, celui qui n’exige aucun passage par la maison départementale des personnes handicapées. Il fonctionne tant que les aménagements demandés ne réclament ni moyen humain ni moyen financier supplémentaire. Dès qu’il faut une aide humaine, du matériel adapté ou une orientation particulière, on change de dispositif — et on passe par la MDPH. Le PAI prend place, de ce fait, parmi les réponses apportées aux élèves à besoins éducatifs particuliers.

Combien d’élèves sont concernés ? Les derniers chiffres publiés par le ministère remontent à l’année scolaire 2013-2014 : 99 744 élèves avaient alors un PAI, dont 56 047 reconduits et 43 697 nouveaux, et l’asthme et les allergies représentaient à eux seuls 63 % des projets, devant le diabète et l’épilepsie. Aucun recensement plus récent n’a été rendu public depuis. C’est un ordre de grandeur, ce n’est plus une photographie.

Qui décide vraiment d’un PAI

C’est la question la plus posée, et la seule sur laquelle les sources officielles donnent deux réponses différentes. Ce n’est pas une négligence : elles s’appuient sur deux textes qui emploient deux verbes.

Ce que dit le décret : le directeur élabore

L’article D. 351-9 du Code de l’éducation est le fondement réglementaire du dispositif. Il prévoit qu’un projet d’accueil individualisé est élaboré

« avec le concours du médecin de l’éducation nationale […] à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d’école ou le chef d’établissement. »

C’est ce texte que suivent Service-public.fr, education.gouv.fr et Mon Parcours Handicap lorsqu’ils écrivent que le directeur ou le chef d’établissement « élabore » le PAI. Ils ne se trompent pas : ils citent le décret.

Ce que dit la circulaire : le médecin de l’Éducation nationale rédige et signe

La circulaire du 10 février 2021 précise la répartition dans un tableau des rôles. Elle y indique que le médecin de l’Éducation nationale, de la protection maternelle et infantile ou de la structure collective

« Examine la demande et détermine les besoins de l’enfant en fonction des informations dont il dispose […] et, s’il valide la demande, rédige et signe le PAI en accord avec : l’enfant ou l’adolescent et son représentant légal ; le directeur d’école/le chef d’établissement/le responsable de la structure collective. »

Et le formulaire annexé à cette même circulaire met les deux acteurs côte à côte : le PAI y est présenté comme « élaboré avec les responsables légaux, à leur demande, par les équipes de santé de la structure concernée et le directeur d’école, le chef d’établissement ou le directeur de l’établissement […], garants de la mise en œuvre de la lisibilité et de la communication des procédures ».

Pourquoi ces deux versions n’en font qu’une

Les deux textes disent la même chose, avec deux verbes qu’on a pris l’habitude de confondre.

« Élaborer », au sens du décret, c’est conduire la démarche : informer la famille qu’un PAI est possible, lui remettre les documents, solliciter l’infirmier et le médecin, réunir les personnes concernées, transmettre le document signé aux partenaires. C’est le directeur d’école ou le chef d’établissement. Et la circulaire ajoute qu’il est « responsable de l’application du PAI ».

« Rédiger et signer » le document, c’est autre chose. C’est le médecin de l’Éducation nationale ou de PMI, et lui seul décide de valider ou non la demande.

Ce que ça change quand ça bloque

Cette distinction n’est pas un détail de vocabulaire : elle détermine à qui l’on s’adresse quand une demande n’aboutit pas.

• Si le document ne vient pas alors que le dossier est complet, ce n’est pas l’école qui « refuse » : c’est le médecin de l’Éducation nationale qui n’a pas validé la demande. C’est vers le service de santé scolaire, puis vers la direction des services départementaux de l’Éducation nationale, qu’il faut se tourner.
• Si le PAI existe mais n’est pas appliqué à la cantine ou à la garderie, ce n’est pas non plus l’école : c’est la collectivité qui n’a pas signé le volet périscolaire. On s’adresse alors à la mairie pour une école, au conseil départemental pour un collège, au conseil régional pour un lycée.
• Si le PAI existe, est signé, et n’est pas appliqué pendant la classe, là oui : le responsable est le directeur ou le chef d’établissement.

Trois blocages, trois interlocuteurs. Frapper à la mauvaise porte fait perdre des semaines.

Comment on demande un PAI, étape par étape

Qui peut demander, et auprès de qui

La demande vient de la famille, ou du directeur et du chef d’établissement — mais dans ce second cas toujours en accord avec la famille et avec sa participation. Le PAI ne s’impose jamais à des parents.

La circulaire ouvre cinq portes d’entrée, au choix : le directeur d’école ou le chef d’établissement, la collectivité d’accueil, le médecin de l’Éducation nationale, le service de protection maternelle et infantile, ou le service médical de la collectivité. En pratique, c’est presque toujours le directeur qu’on prévient en premier — c’est lui qui remet les documents et les contacts utiles.

Les pièces, et le pli cacheté

C’est le médecin qui suit l’enfant — le traitant ou le spécialiste — qui fournit les pièces médicales. Elles ne transitent pas par l’école : elles sont adressées sous pli cacheté au médecin de l’Éducation nationale. La liste est fixée par la circulaire : l’ordonnance, la prescription d’un régime alimentaire éventuel, la fiche « Conduite à tenir en cas d’urgence », les demandes d’aménagements spécifiques, éventuellement une fiche de liaison médicale.

Une souplesse utile, rarement connue : toute modification doit être signalée au médecin scolaire, « sauf si ces modifications concernent les doses d’un même médicament liées à l’évolution du poids de l’enfant du fait de sa croissance ». Une adaptation de dose liée à la croissance ne relance donc pas la procédure.

Combien de temps ça prend

La circulaire ne fixe aucun délai d’instruction. Ni pour déposer la demande, ni pour la traiter, ni pour mettre le PAI en place. C’est pour cette raison qu’on n’en trouve nulle part : il n’y en a pas à donner.

Ce qui reste, ce sont des repères pratiques. La demande se prépare avant la rentrée, parce qu’elle suppose un rendez-vous avec le médecin de l’Éducation nationale. L’ordonnance doit être récente au moment où on la remet — la circulaire emploie deux formulations sur ce point, on y revient plus bas. Et les médicaments confiés à l’école doivent avoir été vérifiés : elle demande explicitement des médicaments « dont la date de péremption a été vérifiée ».

Ce que contient le document

Le PAI est formalisé dans un document en quatre parties :

• une partie administrative — identité, coordonnées, signatures ;
• une partie aménagements et adaptations, commune à toutes les situations et « comprenant des éléments pédagogiques avec une description des aménagements à mettre en œuvre » ;
• une partie spécifique à la pathologie, « comportant des éléments médicaux mais ne révélant pas le diagnostic », qui constitue la fiche « Conduite à tenir en cas d’urgence » ;
• le cas échéant, un volet périscolaire.

La troisième partie mérite qu’on s’y arrête : le document est construit pour que l’équipe sache quoi faire sans savoir de quoi l’enfant souffre. Ce n’est pas une omission, c’est le principe.

Ce que le PAI donne, et ce qu’il ne donne pas

C’est le point sur lequel circulent le plus d’approximations. On répète volontiers que « le PAI ne concerne pas les aménagements pédagogiques ». La formule est commode, et elle est fausse.

Ce qu’il aménage dans la journée

La circulaire prévoit que le PAI

« indique, si nécessaire, les régimes alimentaires, aménagements d’horaires, les dispenses de certaines activités, dès lors que celles-ci sont connues, incompatibles avec sa santé et les activités de substitution qui seront proposées le cas échéant. »

Le formulaire officiel décline : temps partiel et horaires décalés, temps de repos, autorisation de sortir de classe pour les toilettes, une boisson ou l’infirmerie, place dans la classe, « mobilier et matériel spécifique (double jeu de livres, livre numérique, siège ergonomique, informatique, casier, robot) », accès aux toilettes et à l’hygiène, précautions en récréation vis-à-vis du froid ou du soleil, environnement visuel et sonore.

Ce qu’il aménage aussi, et qu’on lui refuse à tort : le pédagogique

Le formulaire officiel comporte une rubrique entière intitulée « Adaptations pédagogiques, des évaluations et des épreuves aux examens ». On y trouve, noir sur blanc : « Aide durant la classe (attention particulière, support d’apprentissage, tutorat, écriture, etc.) », « Transmission des cours et des devoirs », « Transmission et/ou aménagements des évaluations et contrôles », « APADHE », « Cned en scolarité partagée », et « Autres dispositions de soutien ou de continuité scolaire ».

La circulaire dit la même chose. Parmi les aménagements possibles, elle cite

« des aménagements de l’emploi du temps de l’élève, l’octroi de temps supplémentaire pendant les évaluations, l’aide de l’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école (Apadhe) ou le droit de disposer de matériel connecté ».

Et elle ajoute qu’« il appartient aux personnels de l’école ou de l’établissement d’organiser et d’assurer le lien avec la classe en particulier la transmission des documents pédagogiques ».

Un PAI peut donc ouvrir du temps supplémentaire aux évaluations, un aménagement des contrôles, une aide en classe, et un accompagnement pédagogique quand la maladie tient l’élève éloigné de l’école. C’est écrit dans le texte, et c’est ce que la formule « le PAI n’est pas pédagogique » fait perdre à beaucoup de familles. Côté classe, cela rejoint les pratiques ordinaires pour aménager les évaluations.

Ce qu’il ne fait pas

La bonne ligne de partage n’est pas entre « santé » et « pédagogie ». Elle est ailleurs.

Le PAI aménage la scolarité en raison d’un état de santé, et pour les conséquences de cet état de santé. Ce qu’il ne porte pas, c’est un projet pédagogique construit sur un trouble des apprentissages : un ensemble d’adaptations durables, avec des objectifs, des méthodes et un suivi des progrès, qui existerait indépendamment de la maladie. Un enfant dyslexique n’obtient pas ses adaptations de lecture par un PAI ; un enfant en difficulté scolaire n’obtient pas de plan de remédiation par un PAI.

Pour cela, il faut un autre outil — et il vaut mieux comparer les quatre dispositifs avant de choisir.

Retenons la formule : le PAI part de la santé et va jusqu’à la classe ; les autres dispositifs partent des apprentissages.

L’EPS : le certificat n’est pas une dispense

La circulaire est précise sur ce point, et c’est une précision qui se perd souvent en route. Les aménagements en éducation physique et sportive

« doivent s’appuyer sur un certificat d’inaptitude partielle ou totale en EPS, sans pour autant dispenser systématiquement du cours ».

Autrement dit : un certificat d’inaptitude ne renvoie pas l’élève à la maison ni au CDI par défaut. Il définit ce que l’élève ne peut pas faire — l’enseignant construit ce qu’il peut faire.

Examens, orientation, affectation

Le PAI intègre les questions d’examens et d’orientation. La circulaire prévoit que si l’établissement de secteur ne convient pas pour des raisons médicales, ou si la pathologie conditionne l’orientation professionnelle, « il peut être demandé une dérogation de secteur ou une affectation prioritaire pour raison médicale ». Le projet d’orientation associe alors le professeur principal, le psychologue et le médecin de l’Éducation nationale.

L’article D. 351-9 ajoute que, pour la présentation à un examen, « la présence souhaitable, en cas de besoin, d’un professionnel de santé peut être inscrite dans le projet d’accueil individualisé d’un élève présentant une pathologie chronique ou un cancer ».

Le stage et la période de formation en milieu professionnel

Ce point concerne toute la voie professionnelle, et il est rarement rappelé. La circulaire écrit que

« Sous réserve d’un éventuel avis médical émis dans le cadre de l’aptitude aux travaux réglementés, les recommandations du PAI doivent être respectées lors des périodes de formation en milieu professionnel ; les temps d’absence pour raison de santé sont pris en compte. »

Le PAI suit donc l’élève en entreprise. Et la responsabilité de transmettre les informations et le matériel à la structure d’accueil revient explicitement aux responsables légaux, « y compris en stage ».

Le PAI et la cantine

C’est l’endroit où le PAI est le plus souvent mal compris — des deux côtés.

Le panier-repas arrive en dernier, pas en premier

Le principe posé par la circulaire est que l’enfant prenne son repas avec les autres :

« il est souhaitable qu’il puisse prendre son repas avec ses pairs en évitant autant que possible toute stigmatisation ou exclusion et en développant son autonomie. Le panier repas n’est donc pas la première solution à envisager et il doit répondre à des conditions strictes de mise en œuvre. »

Le formulaire officiel place d’ailleurs le panier-repas en dernier, après quatre autres modalités :

1. un régime spécifique garanti par le prestataire de la restauration collective ;
2. une éviction des allergènes assurée soit par le service de restauration, soit par l’élève lui-même — en s’appuyant sur l’affichage obligatoire des allergènes, prévu par le règlement européen d’information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO ;
3. une éviction demandée par la famille après lecture préalable du menu, avec éventuel plat de substitution ;
4. et seulement ensuite le panier-repas fourni par la famille, « gestion selon la réglementation en vigueur ».

Le panier-repas est la solution de repli, pas la solution par défaut.

La règle qui coupe court

La circulaire pose une limite qu’il vaut mieux connaître avant de faire la demande :

« Les mesures sur la restauration collective et relevant du PAI ne concernent que les enfants ayant une allergie ou une intolérance alimentaire médicalement avérée nécessitant un régime alimentaire pour raisons médicales spécifiques. Le PAI n’est pas destiné à être utilisé pour permettre un régime alimentaire lié à des choix familiaux. »

Une intolérance ressentie, une éviction de confort ou une conviction familiale ne relèvent pas du PAI. Une allergie diagnostiquée, oui.

Quand la cantine refuse

Le temps de midi ne relève pas de l’Éducation nationale mais de la collectivité : le maire pour une école, le président du conseil départemental pour un collège, le président du conseil régional pour un lycée. Et le PAI ne s’y étend que s’il est également signé par l’organisateur de ce temps. La circulaire est explicite : les principes qu’elle pose s’appliquent au périscolaire « lorsque le PAI est également signé par l’organisateur des temps périscolaires, dont celui de la restauration ».

C’est là que se joue l’essentiel des refus — et ils ne sont pas sans recours. Dans sa décision n° 2022-175 du 15 novembre 2022, le Défenseur des droits a retenu que le refus d’un maire de mettre en œuvre un PAI, empêchant de fait l’enfant d’accéder à la restauration scolaire, constituait une discrimination fondée sur l’état de santé. Il a également jugé illégales les clauses d’un règlement de restauration écartant les enfants selon leur état de santé sans considération de la gravité de la pathologie, et recommandé le retrait d’une clause prévoyant que les aménagements liés à un PAI ne seraient pas mis en place faute de moyens humains et matériels suffisants.

Le manque de moyens n’est pas un motif recevable.

La rentrée : ce qui tombe, ce qui reste

Chaque mois de septembre ramène la même inquiétude : faut-il tout refaire, et que se passe-t-il si le rendez-vous médical n’a pas encore eu lieu ?

Le PAI vaut pour la durée de la scolarité, pas pour un an

On lit souvent qu’il est « reconduit d’une année sur l’autre », ce qui laisse croire à une remise à zéro annuelle. Le texte dit autre chose :

« Le PAI est élaboré à chaque entrée dans une école maternelle, élémentaire, un collège et un lycée, pour la durée de la scolarité dans le même établissement, sous réserve de la transmission des éléments nécessaires par les responsables légaux […] à chaque rentrée scolaire. »

Un PAI se refait donc au changement d’établissement — entrée en CP, en sixième, en seconde — et non chaque septembre. Entre-temps, il se met à jour.

La règle, et son corollaire

Les deux phrases vont ensemble, et c’est leur combinaison qui donne la réponse exacte : le PAI ne tombe pas à la rentrée — mais son volet soins reste suspendu tant que l’ordonnance et la trousse ne sont pas à jour. Les aménagements de la vie scolaire continuent ; l’administration de médicaments, non. Et dans l’intervalle, en cas d’urgence, on appelle le 15.

Ce que la famille fournit chaque année

Trois choses, listées par la circulaire : une nouvelle ordonnance, les médicaments dont la date de péremption a été vérifiée, et la fiche « Conduite à tenir en cas d’urgence » actualisée si nécessaire.

L’ordonnance : moins de trois mois, ou valable un an ?

La question revient parce que la circulaire emploie les deux formulations, dans le même texte. Le tableau des rôles demande au médecin de fournir une « ordonnance de moins de 3 mois ». La liste des pièces parle d’une ordonnance « valable un an au plus ». Le paragraphe sur le traitement écrit « conformément à une ordonnance de moins de trois mois, fournie chaque année ». Et le suivi annuel indique : « La validité d’une ordonnance ne dépassant pas un an, elle doit être obligatoirement renouvelée en fin de validité pour permettre légalement l’administration des médicaments par le personnel. »

Les deux séries de phrases deviennent compatibles si on les lit comme portant sur deux choses différentes — c’est une lecture, pas une citation : « moins de trois mois » qualifierait l’ancienneté de l’ordonnance au moment où on la remet, et « un an au plus » sa durée de validité une fois remise. D’où l’obligation de la renouveler à chaque rentrée.

En pratique, le plus sûr est de remettre une ordonnance datant de moins de trois mois à chaque rentrée. Elle satisfait les deux lectures.

Vous êtes enseignant : ce que le PAI change dans votre classe

La circulaire consacre exactement deux phrases aux enseignants : ils « prennent connaissance des PAI et des gestes techniques éventuellement prescrits » et « assurent la mise en œuvre du PAI en cas de sortie de l’école ou de l’établissement ». C’est peu, pour la personne qui passe six heures par jour avec l’élève. Voici ce que ces deux phrases impliquent réellement.

Ce que vous devez lire, ce que vous n’avez pas à savoir

Vous lisez la partie aménagements et la fiche « Conduite à tenir en cas d’urgence ». C’est là que se trouve ce qui vous concerne.

Vous n’avez pas à connaître le diagnostic, et personne n’a à vous le donner. Le texte est net : « Seules les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du PAI (et non le diagnostic) doivent être connues pour permettre l’accompagnement dans la collectivité. » La fiche d’urgence est d’ailleurs construite pour cela : elle décrit des signes visibles et des mesures à prendre, sans nommer la pathologie.

Deux obligations, en sens inverse, vous incombent. Vous êtes soumis à une obligation de discrétion qui « s’applique pendant et en dehors du temps de service ». Et « l’affichage à la vue de tous des noms et des pathologies est strictement interdit » — la liste punaisée en salle des maîtres, au réfectoire ou près du tableau n’est pas une précaution, c’est une faute.

Où est la trousse d’urgence

Deux règles de rangement, posées par la circulaire, et il vaut mieux vérifier qu’elles sont tenues avant d’en avoir besoin.

Le directeur « veille à ce que le PAI et les médicaments éventuels soient à disposition dans un lieu partagé accessible par les adultes de l’école ou de l’établissement, chargés de son application ». Et les trousses d’urgence « doivent être accessibles pour le scolaire, le périscolaire ou l’extrascolaire, dans un lieu repérable par tous et non accessible aux élèves ».

Un PAI dans un tiroir fermé à clé dont une seule personne a la clé ne respecte ni l’une ni l’autre.

Avez-vous le droit de donner le médicament ?

C’est la question qui inquiète le plus, et celle qui est le plus rarement traitée. Elle a une réponse, et elle tient en trois pièces.

Première pièce : une prescription médicale. La circulaire pose la condition en creux, en écrivant que les personnels ne peuvent « légalement administrer sans prescription les médicaments ». Avec prescription, la difficulté est levée.

Deuxième pièce : l’autorisation écrite de la famille. Le formulaire officiel comporte une phrase que les responsables légaux signent, et c’est elle qui vous couvre :

« Je demande que ce document soit porté à la connaissance des personnels en charge de mon enfant, y compris ceux chargés de la restauration et du temps périscolaire et à ces personnels de pratiquer les gestes et d’administrer les traitements qui y sont prévus. »

Troisième pièce : le PAI lui-même peut désigner qui fait quoi. La circulaire prévoit que « les personnels à même d’effectuer certains gestes ou traitements particuliers pourront être précisés ». Si votre PAI ne le précise pas et que le geste vous semble hors de portée, ce n’est pas à vous d’improviser : cela se demande au médecin de l’Éducation nationale, qui peut aussi organiser une formation de l’équipe — la circulaire lui en confie explicitement la mission, ainsi qu’à l’infirmier.

En arrière-plan, le droit distingue depuis un avis du Conseil d’État de mars 1999 l’administration d’un médicament et la simple aide à la prise : cette dernière est regardée comme un acte de la vie courante lorsque le médecin prescripteur laisse la prise à l’initiative de la personne et que le mode de prise ne présente pas de difficulté particulière ni n’exige d’apprentissage. C’est ce raisonnement qui explique qu’un enseignant, une ATSEM ou un animateur puissent intervenir dans le cadre d’un PAI sans être des soignants.

Et dès que vous appelez le 15, vous n’êtes plus seul à décider. Le médecin régulateur du Samu prend le relais et vous indique les gestes à faire. La fiche officielle est construite pour cela, en deux étages : les signes d’appel visibles, avec les mesures et le traitement prévus ; puis, « dès les premiers signes de gravité ou si les signes précédents persistent : appeler le 15 ».

Reste la contrepartie, qu’il vaut mieux connaître avant de la découvrir en septembre. Le PAI, lui, reste valide en début d’année : les aménagements de la vie scolaire continuent de s’appliquer. Mais sans ordonnance valide ni trousse à jour, c’est le volet soins — et lui seul — qui est suspendu : vous ne pouvez pas administrer le traitement tant que les pièces ne sont pas fournies. En urgence, vous appelez le 15. Ce n’est pas un manquement de votre part, c’est ce que le texte prévoit.

La sortie scolaire

La circulaire distingue trois régimes : sorties régulières, sorties occasionnelles sans nuitée, sorties occasionnelles avec nuitée(s). Et elle précise que c’est le PAI qui dit si l’enfant peut participer aux sorties avec ou sans nuitée. Ce n’est ni à l’enseignant ni au directeur de trancher au dernier moment.

Une phrase, ici, vous désigne nommément — la seule du texte :

« À chaque sortie, les trousses d’urgence et les PAI doivent être emportés pour permettre de prendre les mesures nécessaires dès les premiers symptômes par le professeur accompagnateur. »

À chaque sortie : la piscine hebdomadaire comme le voyage de fin d’année. Pour une nuitée, le formulaire prévoit en plus de préciser les traitements matin et soir et de joindre une ordonnance claire avant le départ. En cas de doute sur une sortie particulière, l’expertise du médecin de l’Éducation nationale peut être sollicitée de nouveau.

Vous remplacez dans la classe

C’est le maillon qui casse le plus souvent. La circulaire y répond, et c’est une obligation, pas une recommandation : « la prise de connaissance des PAI concerne tous les personnels, y compris d’éventuels remplaçants enseignants ou animateurs ». Le directeur « informe l’équipe de l’école ou de l’établissement, y compris les remplaçants, des PAI existants ».

Si l’information ne vient pas, elle se demande. Le secrétariat médico-scolaire « tient un registre des PAI », et le directeur peut avoir désigné une personne « ressource » dans l’équipe, « chargée de la mise en place pédagogique du PAI et de son suivi ». Une fois ces repères posés, l’essentiel du travail consiste à adapter sans alourdir la classe.

PAI, PAP, PPRE, PPS : ne pas se tromper de dispositif

Le PAI répond à un problème de santé. Il ne répond ni à une difficulté d’apprentissage, ni à un trouble des apprentissages, ni à une situation de handicap reconnue.

Le critère de bascule est simple : tant qu’aucun moyen humain ou financier supplémentaire n’est nécessaire, on reste dans le droit commun. Dès qu’il faut une aide humaine, du matériel adapté ou une orientation particulière, on entre dans le champ de la MDPH — et le formulaire GEVA-Sco devient la pièce de départ.

Ces dispositifs ne s’excluent pas. La circulaire précise que le PAI « est un dispositif compatible avec la mise en place d’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), d’un plan d’accompagnement personnalisé pour trouble d’apprentissage (PAP) ou d’un projet personnalisé de scolarisation pour handicap (PPS) ». Un enfant peut donc avoir un PAI pour son asthme et un PAP pour sa dyslexie. Pour trancher au cas par cas, comparer les quatre dispositifs est plus utile que de chercher le « meilleur » d’entre eux — et la carte des dispositifs scolaires donne la vue d’ensemble.

Le document officiel et les fiches à télécharger

Le formulaire du PAI est l’annexe de la circulaire du 10 février 2021. C’est un document de quatre pages, publié au Bulletin officiel, que l’école ou le médecin de l’Éducation nationale vous remet. Beaucoup d’académies et de communes en diffusent leur propre version, adaptée à leur circuit local : c’est celle de votre établissement qu’il faut utiliser, pas une trouvée ailleurs.

Questions fréquentes

Qui rédige et qui signe le PAI : le directeur ou le médecin scolaire ?

Les deux, sur deux verbes différents. Le directeur d’école ou le chef d’établissement élabore le PAI, au sens où il conduit la démarche — c’est ce que prévoit l’article D. 351-9 du Code de l’éducation — et il est responsable de son application. Le médecin de l’Éducation nationale ou de PMI, lui, examine la demande et, s’il la valide, rédige et signe le document. C’est cette distinction qui détermine à qui s’adresser quand une demande n’aboutit pas.

Est-ce que le PAI est obligatoire pour l’école ?

Le PAI n’est jamais imposé à une famille : il est élaboré à sa demande, ou en accord avec elle et avec sa participation. Il est rédigé et signé par le médecin de l’Éducation nationale ou de PMI, qui valide la demande ; le directeur ou le chef d’établissement l’élabore, au sens où il conduit la démarche, et répond de son application. Une fois signé, le PAI engage chacun de ses signataires. Et un refus opposé au motif d’un manque de moyens n’est pas recevable : dans sa décision n° 2022-175 du 15 novembre 2022, le Défenseur des droits a jugé que le refus d’un maire de mettre en œuvre un PAI, empêchant l’enfant d’accéder à la restauration scolaire, constituait une discrimination fondée sur l’état de santé.

Un enseignant ou une ATSEM ont-ils le droit de donner le médicament ?

Oui, à trois conditions, et elles sont réunies dans un PAI complet. Il faut une prescription médicale — la circulaire écrit que les personnels ne peuvent « légalement administrer sans prescription les médicaments ». Il faut l’autorisation écrite des responsables légaux : le formulaire officiel leur fait demander aux personnels « de pratiquer les gestes et d’administrer les traitements qui y sont prévus ». Et le PAI peut préciser « les personnels à même d’effectuer certains gestes ou traitements particuliers » — quand il ne le fait pas, cela se demande au médecin de l’Éducation nationale, qui peut aussi former l’équipe. En arrière-plan, le droit distingue depuis 1999 l’administration d’un médicament et la simple aide à la prise, regardée comme un acte de la vie courante quand le mode de prise ne présente pas de difficulté particulière. Dès que le 15 est appelé, le médecin régulateur prend le relais et indique les gestes à faire. En revanche, sans ordonnance valide ni trousse à jour, c’est le volet soins qui est suspendu — le reste du PAI, lui, reste valide et continue de s’appliquer.

Mon enfant peut-il manger à la cantine, et le panier-repas est-il obligatoire ?

Le principe est qu’il mange avec les autres. La circulaire écrit que « le panier repas n’est donc pas la première solution à envisager ». Le formulaire officiel classe quatre solutions avant lui : régime garanti par le prestataire, éviction assurée par le service, éviction assurée par l’élève lui-même grâce à l’affichage des allergènes, éviction demandée par la famille après lecture du menu. Attention toutefois : les mesures de restauration relevant du PAI « ne concernent que les enfants ayant une allergie ou une intolérance alimentaire médicalement avérée », et le PAI n’est pas destiné à un régime lié à des choix familiaux.

Que faire si la demande de PAI n’aboutit pas ?

D’abord demander un refus écrit et motivé. Ensuite identifier d’où vient le blocage, car les recours diffèrent. Si le médecin de l’Éducation nationale n’a pas validé la demande, ou si un PAI signé n’est pas appliqué pendant la classe, on remonte au service de santé scolaire puis à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale, et enfin au médiateur académique. Si c’est la collectivité qui n’a pas signé ou n’applique pas le volet périscolaire — cantine, garderie, centre de loisirs —, on s’adresse au service enfance puis à l’élu de la commune, du département ou de la région : le médiateur de l’Éducation nationale n’est pas compétent dans ce cas. Dans les deux hypothèses, le Défenseur des droits reste saisissable, gratuitement.

Faut-il refaire le PAI chaque année ?

Non. Le PAI est élaboré « à chaque entrée dans une école maternelle, élémentaire, un collège et un lycée, pour la durée de la scolarité dans le même établissement ». Il se refait donc au changement d’établissement, pas chaque septembre. En revanche, la famille fournit chaque rentrée une ordonnance à jour, des médicaments dont la péremption a été vérifiée et une fiche d’urgence actualisée si nécessaire. Le PAI « reste valide en début d’année scolaire en attendant » ces éléments, afin d’éviter une rupture de continuité de soin — mais tant qu’ils ne sont pas fournis, la partie du PAI relative aux soins ne peut pas être mise en œuvre, et en cas d’urgence il faut appeler le 15.

Le PAI donne-t-il droit à un tiers-temps ?

Oui, il peut ouvrir du temps supplémentaire aux évaluations : la circulaire cite expressément, parmi les aménagements possibles, « l’octroi de temps supplémentaire pendant les évaluations », les aménagements de l’emploi du temps, l’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école (APADHE) et le droit de disposer de matériel connecté. Le formulaire officiel comporte d’ailleurs une rubrique « Adaptations pédagogiques, des évaluations et des épreuves aux examens ». Contrairement à ce qu’on lit souvent, le PAI n’est donc pas dépourvu de dimension pédagogique. Ce qu’il ne porte pas, c’est un projet construit sur un trouble des apprentissages, avec objectifs, méthodes et suivi des progrès, qui existerait indépendamment de l’état de santé : cela relève du PAP, du PPRE ou du PPS.

Mon enfant peut-il partir en voyage scolaire avec une nuitée ?

C’est le PAI qui le dit : il « précise si l’enfant peut participer aux sorties avec ou sans nuitée » et prévoit les aménagements nécessaires pour trois cas distincts — sorties régulières, sorties occasionnelles sans nuitée, sorties occasionnelles avec nuitée(s). Pour une nuitée, le formulaire demande de préciser les traitements matin et soir et de joindre une ordonnance claire avant le départ. Et « à chaque sortie, les trousses d’urgence et les PAI doivent être emportés » par le professeur accompagnateur.

Le PAI s’applique-t-il automatiquement à la garderie et au centre de loisirs ?

Non, et c’est une source fréquente de malentendu. La circulaire s’applique au temps scolaire et aux temps extrascolaires organisés par l’Éducation nationale. Pour le périscolaire, elle précise que ses principes s’appliquent « lorsque le PAI est également signé par l’organisateur des temps périscolaires, dont celui de la restauration ». Il faut donc s’assurer que le PAI a bien été transmis au responsable du périscolaire et à la collectivité, et qu’il porte sa signature.

Ce qu’il faut retenir

Sources

1. Circulaire du 10 février 2021 relative au projet d’accueil individualisé pour raison de santé, NOR MENE2104832C, Bulletin officiel n° 9 du 4 mars 2021 — abroge la circulaire interministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003.
2. Annexe à cette circulaire : le formulaire officiel du PAI (4 pages, PDF), Bulletin officiel n° 9 du 4 mars 2021.
3. Article D. 351-9 du Code de l’éducation, version en vigueur depuis le 15 août 2022, Légifrance.
4. Défenseur des droits, décision n° 2022-175 du 15 novembre 2022.
5. Éduscol, « Poursuite de la scolarité avec des traitements médicaux particuliers » — les fiches « Conduite à tenir en cas d’urgence » par pathologie.
6. Service-Public, fiche F21392, « Qu’est-ce qu’un projet d’accueil individualisé (PAI) ? », vérifiée le 21 mai 2025.
7. Ministère de l’Éducation nationale, données de l’année scolaire 2013-2014.