Refus de PAP : que faire, à qui écrire, et dans quels délais

1. Qui vous a dit non ?

Le PAP est prévu par l’article L. 311-7 du code de l’éducation et encadré par l’article D. 311-13, pour les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages, « après avis du médecin de l’éducation nationale ». La circulaire du 22 janvier 2015 confie ensuite l’élaboration du plan au directeur d’école ou au chef d’établissement, avec l’équipe éducative. Un « non » peut donc venir de deux endroits, et parfois d’aucun.

Le refus « médical »

Dans un modèle de courrier de 2016 de la direction des services départementaux de l’Essonne, signé par l’inspecteur d’académie, le motif tient en une ligne : « le médecin de l’Education Nationale a émis un avis défavorable : les difficultés scolaires de votre enfant ne sont pas en lien avec un trouble des apprentissages et donc ne relèvent pas de la mise en place d’un PAP ». Ce que le médecin a examiné, c’est le lien entre les difficultés et un trouble. Quand il conclut qu’il manque, la réponse porte d’abord sur le dossier : qu’est-ce qui établit ce trouble, et qu’est-ce qui montre qu’il pèse sur la scolarité ?

Le texte ne dit pas si cet avis lie l’administration. Le Défenseur des droits, dans une décision du 25 mars 2026, écrit que le refus peut être opposé par l’autorité administrative, « souvent via le médecin scolaire qui n’émet pourtant qu’un simple avis ». C’est sa lecture ; aucun texte ne tranche. En pratique, sans avis favorable, le PAP n’est pas mis en place.

Le refus « pédagogique »

Le modèle de courrier des Yvelines vise l’autre condition : « votre enfant ne présente pas de difficultés scolaires durables telles que définies dans la circulaire ». La circulaire de 2015 réserve en effet le PAP aux élèves qui connaissent « des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages pour lesquels ni le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ni le projet d’accueil individualisé (PAI) ne constituent une réponse adaptée ». Le débat porte alors sur l’école : que voit-on en classe, depuis quand, malgré quelles aides ?

Dans les deux modèles, c’est l’inspecteur d’académie qui signe. Le médecin ou l’équipe donne un avis ; la décision est notifiée par l’administration.

Le refus « de fait »

C’est un cas que décrivent des parents, et le plus difficile à contester : rien n’est écrit. La demande est restée dans un tiroir, le dossier n’a jamais été rempli, ou l’on vous a répondu de vive voix que ce n’était pas la peine. Le Défenseur des droits le décrit : le refus peut venir des équipes éducatives « en refusant de transmettre la demande au médecin scolaire ou à l’académie ».

Tant qu’il n’y a pas d’écrit, contester est très difficile : on ne sait ni qui a décidé ni pourquoi. Le premier geste consiste donc à faire naître une décision : une demande écrite, datée, adressée au directeur ou au chef d’établissement (section 3).

2. Les motifs de refus qu’on entend, et ce qu’ils valent

Les motifs relevés par le Défenseur des droits dans sa décision du 25 mars 2026 reviennent d’un dossier à l’autre. Certains sont fondés, d’autres contredisent les textes ou la position du Défenseur des droits.

« Le dossier est insuffisant »

C’est un motif sérieux, et le plus simple à lever. La circulaire précise comment est établi le constat des troubles, sur lequel s’appuie ensuite l’avis : « Le constat des troubles est fait par le médecin de l’éducation nationale ou par le médecin qui suit l’enfant, au vu de l’examen qu’il réalise et, le cas échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés auprès de l’élève. » Un dossier qui ne contient ni le constat d’un médecin ni les bilans sur lesquels il s’appuie laisse le médecin de l’Éducation nationale sans élément. Redemander avec un dossier complet peut être plus rapide qu’un recours.

Notez que le constat peut venir du médecin qui suit l’enfant : le texte ne l’exige pas du seul médecin scolaire. L’avis sur le PAP, lui, reste celui du médecin de l’Éducation nationale.

« Il a de bonnes notes »

Le Défenseur des droits a examiné ce motif dans sa décision du 25 mars 2026. Une demande y avait été refusée parce que l’élève « arrive à avoir des résultats scolaires tout-à-fait satisfaisants ». Sa position est nette : les difficultés scolaires durables « ne sauraient s’apprécier sur la seule base des résultats scolaires », et les refus fondés sur le seul constat de bons résultats sont, selon lui, « contraires au droit à l’éducation et à une formation scolaire adaptée et constitutifs d’une discrimination fondée sur le handicap ».

C’est une position du Défenseur des droits, pas un jugement. Elle s’appuie sur ce qu’il appelle des « mécanismes de surcompensation » : un élève peut tenir ses résultats au prix d’un effort qui ne se voit pas dans le bulletin. Dans un recours, ce sont ces éléments qu’il faut montrer : le temps passé, la fatigue, l’écart entre l’oral et l’écrit, les aides déjà apportées.

« Il faut d’abord un PPRE »

Rien ne l’impose. L’article D. 311-13 dit que le PAP « se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative ». Le Défenseur des droits en tire qu’« il ne fait pas de l’existence préalable d’un PPRE une condition d’accès au PAP ». Un PPRE peut être utile en attendant (section 6) ; il n’est pas une étape obligatoire.

« Pas de PAP dans cette classe », « pas de médecin cette année »

Le Défenseur des droits a relevé des départements où seules les demandes de certaines classes sont étudiées, ou où les médecins ne rendent plus d’avis. Il cite la note d’une direction départementale selon laquelle « À compter de la rentrée scolaire 2023, les demandes de PAP pour les élèves scolarisés en primaire et en 6ème ne seront plus étudiées par les médecins de l’éducation nationale », et d’autres pratiques du même ordre. Il conclut : « Ces mesures sont contraires à la législation susvisée relative au PAP. »

La circulaire prévoit d’ailleurs que le PAP peut être demandé « à tout moment de la scolarité ». Si l’on vous oppose une règle de ce type, demandez-la par écrit : une règle locale qui n’est écrite nulle part se conteste mal, mais une réponse écrite qui l’invoque se conteste comme toute décision.

« Ça relève de la MDPH »

Ce motif peut être juste. La circulaire écarte le PAP pour les élèves « qui nécessitent une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées notamment pour une aide humaine, l’attribution d’un matériel pédagogique adapté, une dispense d’enseignement ou un maintien en maternelle ». Si votre enfant a besoin d’une aide humaine ou de matériel pédagogique adapté, le PAP n’est pas le bon outil : c’est le projet personnalisé de scolarisation, décidé à partir de la demande déposée à la MDPH (section 7).

Ce que ce motif ne permet pas, c’est de vous faire attendre : la même circulaire précise que « Le plan d’accompagnement personnalisé ne constitue pas pour les familles un préalable nécessaire à la saisine de la MDPH ».

Le cas du privé sous contrat

Dans les établissements privés sous contrat, la difficulté peut être d’obtenir l’avis d’un médecin de l’Éducation nationale. Les pratiques varient : dans le Val-d’Oise, la demande est adressée au service médical de la direction départementale ; un rectorat cité par le Défenseur des droits considère au contraire que ses médecins n’interviennent que dans le public. Aucun texte ne tranche clairement. Demandez à l’établissement, par écrit, à quel service la demande est transmise.

3. Demander (ou redemander) un PAP avec un dossier complet

Un refus peut tenir à un dossier incomplet ; dans ce cas, redemander avec un dossier complet est une voie possible.

Qui peut demander, et à qui

La circulaire de 2015 prévoit que le PAP peut être mis en place « soit sur proposition du conseil des maîtres ou du conseil de classe soit, à tout moment de la scolarité, à la demande de l’élève majeur, ou, s’il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal ». Dans les procédures académiques, comme celle du Val-d’Oise, la demande s’adresse au directeur d’école ou au chef d’établissement, qui sollicite l’avis du médecin de l’Éducation nationale. Au collège et au lycée, le professeur principal peut aussi être à l’initiative.

Certaines académies et certains établissements ont leur propre formulaire de demande. S’il en existe un, utilisez-le ; joignez-y un courrier qui dit ce que vous demandez et pourquoi.

Par écrit, et daté

Une demande écrite fixe une date et appelle une réponse. Le code des relations entre le public et l’administration prévoit que « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception ». Gardez une copie de votre courrier et de tout ce qui atteste la date de dépôt.

Aucun texte ne fixe de délai de réponse à une demande de PAP, ni, de façon claire, ce que signifie l’absence de réponse. Si rien ne vient, relancez par écrit en demandant une décision et, si elle est négative, ses motifs.

Ce qu’on joint au dossier

Les sources que nous avons consultées ne fixent pas de durée de validité des bilans pour une demande de PAP ; renseignez-vous auprès de l’établissement.

La réforme annoncée

Le ministère a annoncé que l’élaboration d’un PAP ne nécessiterait plus l’avis du médecin de l’Éducation nationale. Dans une réponse à un député publiée le 3 mars 2026, il indique que les travaux sur le texte réglementaire « étaient en cours, applicables à la rentrée 2026, pour la session d’examens 2027 ». Tant que le décret n’est pas publié au Journal officiel, l’article D. 311-13 reste celui de 2014, et l’avis du médecin reste exigé. Dans une ordonnance de référé de 2025, le tribunal administratif de Melun a d’ailleurs relevé, en passant, qu’un élève avait bénéficié d’un PAP « fût-ce irrégulièrement, en l’absence d’avis du médecin de l’éducation nationale ».

4. Contester le refus : les voies possibles

Le Défenseur des droits le dit : « S’agissant d’une décision administrative, le refus peut être contesté » par un recours administratif ou devant le tribunal administratif. Les deux modèles de courrier de refus que nous avons consultés indiquent les mêmes voies. Mieux vaut, pour cela, avoir une décision écrite.

Obtenir l’écrit et les motifs

Si le refus vous a été annoncé oralement, ou par un mail sans signature ni motif, écrivez pour demander la décision et ses motifs. Le code des relations entre le public et l’administration prévoit l’obligation de motiver certaines décisions défavorables ; il n’est pas établi qu’elle s’applique au PAP. Mais rien n’empêche de demander les motifs, et une réponse motivée permet de savoir quoi compléter.

Regardez aussi le bas ou le verso du courrier. Le Défenseur des droits a constaté que les refus de PAP qui lui ont été transmis « ne mentionnent nullement ces voies de recours ». Cela compte pour les délais (voir plus bas).

Le recours gracieux et le recours hiérarchique

Le recours gracieux s’adresse à celui qui a pris la décision : la personne qui a signé le courrier de refus. Le recours hiérarchique s’adresse à son supérieur, en général le recteur. Les modèles de courrier des services départementaux de l’Essonne et des Yvelines adressent le recours gracieux au recteur (« devant le Recteur », « devant Monsieur le Recteur ») ; au sens du code, un recours adressé au supérieur de celui qui a signé est hiérarchique. Adressez le gracieux au signataire et, si vous voulez aussi former un recours hiérarchique, un courrier distinct au recteur.

Ces recours sont facultatifs : aucun texte n’impose de passer par eux avant le tribunal. Leur intérêt est double. Ils permettent de produire les éléments qui manquaient. Et, formés dans les deux mois qui suivent la notification, ils protègent votre délai : le code prévoit qu’un recours gracieux ou hiérarchique « interrompt le cours de ce délai ». Un nouveau délai complet de deux mois repart de la réponse. Si l’administration ne répond pas, son silence pendant plus de deux mois sur votre recours vaut rejet, et le délai repart de là — à condition, là encore, que les voies et délais vous aient été indiqués.

Le tribunal administratif

Le recours devant le tribunal administratif se forme dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. C’est un délai de forclusion : passé ce délai, le recours n’est plus recevable. Mais il ne vous est opposable qu’à une condition, posée par le code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

Si le courrier de refus ne les mentionne pas, vous ne disposez pas pour autant d’un temps illimité. Le Conseil d’État a fixé en 2016 un délai raisonnable qui, « en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant », ne peut excéder un an à compter de la notification ou du jour où vous avez eu connaissance de la décision.

Nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée qui juge un refus de PAP, ni dans un sens ni dans l’autre. Les tribunaux ont en revanche été saisis à plusieurs reprises de refus d’aménagements d’examen d’élèves qui avaient un PAP. Pour un recours devant le juge, un avocat ou une association de familles peut vous aider à apprécier le dossier.

Le médiateur académique

Chaque académie a un médiateur, qui reçoit gratuitement les réclamations sur le fonctionnement du service public de l’éducation. Une condition : « Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés. » Un recours gracieux resté sans suite en est une.

Deux précautions. La saisine du médiateur ne dispense pas de former votre recours dans les délais : faites les deux en parallèle. Et saisir le Défenseur des droits met fin à la réclamation devant le médiateur : le code prévoit que « La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation ». Choisissez l’ordre.

Le Défenseur des droits

« La saisine du Défenseur des droits est gratuite. » Pour une question de droits de l’enfant ou de discrimination, elle n’exige pas de démarche préalable. Le Défenseur des droits ne tranche pas un litige comme un juge : il instruit, formule des recommandations, présente parfois des observations devant le tribunal. Sa décision du 25 mars 2026 montre qu’il connaît précisément les refus de PAP.

Mais sa saisine ne protège pas votre délai : elle « n’interrompt ni ne suspend par elle-même » les délais de recours. Si vous comptez aller devant le tribunal, votre recours, gracieux ou directement devant le tribunal, reste à former dans les délais.

5. Ce que le refus change pour les examens

Un PAP accordé au titre d’un trouble du neuro-développement, après avis du médecin de l’Éducation nationale, ouvre une procédure simplifiée pour demander des aménagements au brevet ou au baccalauréat : la demande se fait « sans solliciter un nouvel avis médical », à condition que les aménagements demandés soient en cohérence avec ceux du PAP. Pour le temps majoré, les textes ne disent pas la même chose : le décret exclut de cette procédure « la majoration prévue au 2° de l’article D. 351-27 », c’est-à-dire la majoration du temps d’épreuve, tandis que le ministère ne renvoie à la procédure complète que les demandes de « majoration de temps supérieure au tiers-temps ». Pour une demande de temps majoré, interrogez le service des examens de votre académie. Sans PAP, la demande d’aménagements reste possible, mais par la procédure complète, avec un avis médical.

C’est une raison concrète de contester un refus. Le calendrier des demandes d’aménagement d’examen et la procédure complète seront détaillés sur une page dédiée aux aménagements d’examens ; pour un élève avec un TDAH, ils sont déjà décrits sur la page Aménagements pour un élève avec un TDAH.

6. En attendant : ce qui ne dépend pas du PAP

Un refus de PAP ne prive pas l’élève de toute aide. Le code de l’éducation prévoit, pour tous les élèves, un accompagnement pédagogique qui répond à leurs besoins : « Mis en œuvre prioritairement par les enseignants, cet accompagnement porte sur tout type d’apprentissage et comprend notamment des aides appropriées aux difficultés rencontrées. »

Ce que l’enseignant peut faire sans document

Agrandir un support, réduire la copie, donner les consignes une à une, accepter une réponse à l’oral, laisser plus de temps sur un exercice : rien de cela n’attend un PAP. Ce que le PAP apporte, c’est la continuité d’un enseignant à l’autre et l’accès à la procédure simplifiée aux examens. Le comparatif PAP, PPS, PPRE, PAI : lequel choisir ? montre ce que chaque dispositif ajoute ; pour un élève avec un TDAH, les gestes de classe sont sur la page Le TDAH en classe.

Le PPRE, solution d’attente

Le programme personnalisé de réussite éducative peut être ouvert par l’école. Il coordonne des actions pédagogiques ciblées, pour une durée ajustable. Ce n’est pas l’équivalent d’un PAP : il n’ouvre pas la procédure simplifiée aux examens, et la circulaire de 2015 réserve justement le PAP aux élèves pour lesquels le PPRE ne constitue pas « une réponse adaptée ». Accepter un PPRE en attendant ne vous empêche pas de maintenir votre demande ou votre recours.

7. Quand la difficulté relève du handicap : la MDPH, sans attendre

Si les besoins de votre enfant dépassent les aménagements pédagogiques (une aide humaine, du matériel pédagogique adapté, une dispense d’enseignement), le bon dispositif est le projet personnalisé de scolarisation (PPS). L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH l’élabore à la demande des parents, et la commission des droits et de l’autonomie prend les décisions qui en découlent. Vous n’avez pas à obtenir un PAP d’abord.

Les règles ne sont pas les mêmes que pour le PAP. Côté MDPH, le silence de la commission pendant plus de quatre mois vaut rejet, et un recours préalable est obligatoire avant le tribunal. Côté PAP, aucun texte propre au PAP ne fixe le sens du silence, et aucun recours préalable n’est imposé. Ne transposez pas l’un à l’autre. Pour le versant MDPH : comprendre la notification MDPH et la contester, le PPS à l’école, le GEVA-Sco et contester un GEVA-Sco.

8. Le PAP est accordé, mais pas appliqué

C’est l’autre situation que rapportent les familles : le PAP est signé, et en classe rien ne change, ou seulement chez certains enseignants. Le Défenseur des droits indique être régulièrement saisi de situations où « certains enseignants de l’enfant, principalement dans le secondaire, refusent de mettre en œuvre les aménagements pourtant prévus par le PAP ».

Qui doit faire quoi

La circulaire répartit les rôles : « Le plan d’accompagnement personnalisé est mis en œuvre par le ou les enseignants de l’élève, avec l’appui des professionnels qui y concourent. Dans le second degré, le professeur principal est chargé de coordonner la mise en œuvre et le suivi du plan d’accompagnement personnalisé. » Le PAP est aussi réévalué chaque année : c’est le moment d’écrire ce qui n’a pas été appliqué.

Le PAP s’impose-t-il aux enseignants ?

La question revient dans les recherches des familles, et la réponse honnête est qu’aucun texte ne le dit en ces termes. Le Défenseur des droits le constate lui-même, puisqu’il recommande de modifier l’article D. 311-13 pour qu’il « mentionne que les aménagements prévus dans le PAP s’imposent ». Les sites qui écrivent que le PAP s’impose déjà vont plus loin que les textes.

Mais la circulaire est claire sur qui doit le mettre en œuvre : les enseignants, avec une coordination par le professeur principal dans le second degré, sous la responsabilité du directeur ou du chef d’établissement. En cas de blocage, c’est sur ce terrain qu’on agit.

L’escalier des interlocuteurs

1. L’enseignant concerné, puis le professeur principal, qui coordonne le PAP au collège et au lycée.
2. Le directeur ou le chef d’établissement, par écrit, en joignant le PAP et en précisant quels aménagements ne sont pas appliqués.
3. L’inspecteur de l’Éducation nationale de circonscription à l’école, ou les services de la direction départementale.
4. Le médiateur académique, une fois ces démarches restées sans effet.
5. Le Défenseur des droits, qui peut être saisi sans démarche préalable pour une question de droits de l’enfant.

Si votre enfant a une notification de la MDPH et que l’école ne l’applique pas, le circuit n’est pas le même : il est décrit sur la page Notification MDPH.

Ce qu’il faut retenir

Questions fréquentes