Aménagements pour un élève avec un TDAH : ce qu’on écrit dans le PAP, ce qu’on demande aux examens

1. Aménager d’abord, formaliser ensuite

Un élève avec un TDAH n’a pas besoin d’un document pour être installé près du tableau ou recevoir ses consignes une par une. Le document sert à autre chose : faire tenir les aménagements dans la durée, d’un enseignant à l’autre et d’une année à l’autre.

Ce qui n’attend aucun document

La recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS) de juillet 2024 est explicite : « Il est recommandé que les aménagements pédagogiques soient mis en place le plus rapidement possible, avant même la formalisation du PAP ou la saisine de la MDPH. » Concrètement, ces aménagements portent sur la place de l’élève, la manière de donner les consignes, le découpage des tâches ou les missions qui lui permettent de se lever. La liste de ces gestes, besoin par besoin, est sur la page Le TDAH en classe : on ne la répète pas ici.

Si les difficultés portent sur une compétence précise, le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) peut aussi être ouvert rapidement. La HAS souligne qu’il « a l’avantage de pouvoir être rapidement mis en œuvre, sans attendre que le diagnostic posé permette la rédaction d’un PAP ».

Pourquoi formaliser quand même

Trois raisons rendent le PAP utile, même quand la classe fonctionne déjà bien.

La continuité. Au collège, l’élève a plusieurs enseignants ; d’une année à l’autre, il en change. La circulaire du 22 janvier 2015 conçoit le PAP comme un outil de suivi : « Une attention est donc portée à sa transmission à chaque changement d’établissement scolaire, particulièrement lors de la liaison école-collège ou collège-lycée. »

Le bilan. Le PAP est « Réactualisé et enrichi tous les ans ». Les fiches de l’élémentaire, du collège et du lycée se terminent par un bilan des aides apportées, en deux rubriques : « Aménagements n’ayant pas atteint les objectifs escomptés » et « Aménagements profitables ». Et la circulaire prévoit qu’« Une évaluation des aménagements et adaptations est faite tous les ans ». C’est là que s’écrit ce qui marche, et ce qu’on abandonne.

Les examens. C’est la raison la plus concrète. Le code de l’éducation prévoit que les aménagements d’examen d’un élève qui a un PAP au titre d’un trouble du neurodéveloppement « sont en cohérence avec les mesures pédagogiques mises en œuvre dans le cadre du plan d’accompagnement personnalisé ». Ce qui n’a pas été pratiqué pendant l’année se demande plus difficilement pour le brevet (voir la section 6).

2. Le PAP d’un élève avec un TDAH : qui demande, qui décide

Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est le plan prévu pour les élèves dont les difficultés scolaires durables viennent d’un ou plusieurs troubles des apprentissages, sans reconnaissance de handicap. La HAS le recommande pour les élèves avec un TDAH lorsque des aménagements sont nécessaires. Ce que le texte prévoit et ce que cela veut dire en pratique ne se lisent pas tout à fait de la même façon.

Le circuit, étape par étape

1. La demande vient de l’école ou de la famille ; si c’est l’école qui propose, la famille donne d’abord son accord sur le principe.
2. Le constat des troubles par le médecin de l’Éducation nationale ou le médecin qui suit l’enfant, à partir de son examen et, le cas échéant, des bilans.
3. L’avis du médecin de l’Éducation nationale. Il ne rédige pas le plan.
4. La rédaction par le directeur ou le chef d’établissement, avec l’équipe, la famille et les professionnels qui suivent l’élève.
5. L’accord de la famille, la mise en œuvre par les enseignants, puis la révision chaque année.

Le PAP « ne constitue pas pour les familles un préalable nécessaire à la saisine de la MDPH » : une famille peut saisir la maison départementale des personnes handicapées sans être passée par un PAP. Les différences entre PAP, PPS, PPRE et PAI sont détaillées dans le comparatif des quatre plans.

Ce que le médecin écrit, et ce qu’il ne coche pas

La première page du formulaire comporte un encadré « Besoins spécifiques de l’élève (à remplir par le médecin de l’éducation nationale) », en deux rubriques : « Points d’appui pour les apprentissages » et « Conséquences des troubles sur les apprentissages ». Le médecin ne coche pas d’aménagements : il décrit. La HAS donne un exemple de ce qu’il peut écrire pour un TDAH : « Difficulté importante à se concentrer, à maintenir son attention dans la durée, à faire deux choses à la fois, à s’organiser. Impulsivité pénalisante, erreurs d’étourderie, difficulté à attendre son tour, à initier et terminer une activité. »

C’est ensuite à l’équipe de traduire ces constats en aménagements. La HAS résume ce partage des rôles : le PAP décrit le retentissement des troubles « afin de permettre aux enseignants de sélectionner les aménagements pédagogiques adaptés ». Chaque phrase du médecin peut donc servir de point de départ : « à faire deux choses à la fois » appelle une consigne à la fois ; « à s’organiser » appelle une aide à l’organisation ; « à attendre son tour » appelle une règle de prise de parole convenue avec l’élève.

3. Le formulaire du PAP, lu pour un TDAH

Le document national du PAP, annexé à la circulaire de 2015, se décline en quatre fiches : maternelle, élémentaire, collège, lycée. Il est organisé par grandes rubriques et par disciplines, et une grande partie de ses items porte sur le langage écrit : lecture, production d’écrits, dictées, orthographe, tracés. Plusieurs besoins que la HAS décrit pour un élève avec un TDAH — être placé à côté de voisins qui ne le distraient pas, recevoir une consigne à la fois, pouvoir se déplacer, disposer d’un lieu pour s’apaiser — n’y ont pas d’item dédié.

Ce n’est pas un défaut à contourner : la circulaire précise que « Ce document propose une liste non exhaustive d’adaptations et d’aménagements possibles », et les fiches de l’élémentaire, du collège et du lycée comportent une rubrique « Autres aménagements et adaptations ». Pour un élève avec un TDAH, le PAP se remplit donc en deux temps : quelques items cochés, puis quelques lignes écrites.

Les items du formulaire qui répondent à un besoin TDAH

Le tableau ci-dessous reprend, au mot près, des items du formulaire national qui correspondent à un besoin que la HAS décrit pour un élève avec un TDAH. Ce n’est pas une liste à cocher en entier : c’est une liste où choisir.

Au lycée, le formulaire garde notamment « Prendre en compte les contraintes associées (fatigue, lenteur, etc.) » et « Accorder un temps majoré », avec la même rubrique « Autres aménagements et adaptations ». Le comparatif complet des plans figure sur la page PAP, PPS, PPRE, PAI : lequel choisir ?.

Ce qu’on écrit dans « Autres aménagements et adaptations »

Les besoins les plus propres au TDAH s’écrivent à la main. L’annexe de la HAS destinée aux enseignants fournit le vocabulaire ; voici des formulations possibles, à reprendre ou à adapter :

• placer l’élève près de l’enseignant et des affichages utilisés pour travailler, à côté de voisins qui ne le distraient pas, avec sur sa table uniquement ce qui est nécessaire ;
• donner une seule consigne à la fois, s’assurer de son attention avant, la faire reformuler ;
• fractionner les tâches longues en étapes courtes, afficher au tableau les étapes d’un travail ;
• au collège, annoncer en début de cours le chapitre ou l’étape, et le plan du cours ;
• permettre des déplacements dans un cadre précis, avec des missions déterminées (effacer le tableau, ramasser les cahiers) ;
• prévoir la possibilité de se rendre dans un espace d’apaisement convenu — chez le conseiller principal d’éducation (CPE) dans le second degré ;
• ne pas priver l’élève des temps où il peut bouger, comme les récréations, et proposer une autre réponse ;
• préparer les transitions et prévenir à l’avance de tout changement dans les routines ou l’organisation.

La HAS mentionne aussi la possibilité de permettre « l’utilisation d’objets à manipuler ou à mâcher adaptés à la classe ». Si l’équipe le retient, mieux vaut l’écrire en ces termes généraux, sans désigner de matériel particulier.

Peu d’items, tenus toute l’année

Les fiches de l’élémentaire, du collège et du lycée portent en tête la même consigne : « L’ensemble des items n’est pas à renseigner. Seuls les items indispensables à l’élève sont à cocher. » La circulaire va dans le même sens : « Plutôt que de cocher un trop grand nombre d’items, il est préférable de mettre en évidence les aménagements et les adaptations pédagogiques indispensables. »

Pour un élève avec un TDAH, la tentation inverse est forte, parce que les besoins sont nombreux et visibles. Mais un PAP trop long est rarement tenu par tous les enseignants pendant une année ; la circulaire demande au contraire de « centrer son action sur des aménagements et adaptations qui pourront être poursuivis tout au long de l’année scolaire ». Une règle pratique : retenir les aménagements que l’équipe peut appliquer dans toutes les matières, et les relire ensemble au premier bilan.

4. Ce qui ne s’écrit pas dans un PAP

Le PAP ne contient que des mesures pédagogiques. Certaines demandes reviennent pourtant souvent en réunion, et elles relèvent d’un autre cadre.

AESH, matériel pédagogique adapté, dispense : la MDPH

La circulaire de 2015 est nette : le PAP « n’est pas une réponse aux besoins des élèves qui nécessitent une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées notamment pour une aide humaine, l’attribution d’un matériel pédagogique adapté, une dispense d’enseignement ou un maintien en maternelle ». Ces mesures passent par la MDPH et figurent, si elles sont accordées, dans un projet personnalisé de scolarisation ; la décision est notifiée à la famille — voir comment lire une notification MDPH.

Le TDAH n’ouvre pas de lui-même ces droits : la reconnaissance d’un handicap se décide au cas par cas. La HAS recommande de proposer la saisine de la MDPH « lorsqu’un plan de compensation est nécessaire, que ce soit par l’intensité du trouble et/ou l’existence de comorbidités, malgré la mise en place d’interventions thérapeutiques adaptées ». Pour l’aide humaine, elle juge qu’un AESH formé au TDAH « peut être utile » lorsque le retentissement scolaire est conséquent ou que les symptômes restent sévères malgré les traitements, mais que sa mise en place « n’est pas recommandée de façon systématique en cas de TDAH isolé léger ou d’intensité modérée ». Le rôle de l’AESH, quand elle est notifiée, est décrit sur la page L’AESH en classe ; pour le matériel attribué par la MDPH, voir le matériel adapté.

Un médicament à l’école : le PAI

Si l’élève doit prendre un médicament pendant le temps scolaire, la HAS indique qu’« un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est nécessaire si un médicament est à prendre sur le temps scolaire ». Le PAI s’ajoute au PAP, il ne le remplace pas : son fonctionnement est expliqué sur la page Le PAI à l’école.

5. Brevet et bac : pause ou tiers-temps ?

C’est une question qui revient en 3ᵉ et en terminale, et sur laquelle on lit beaucoup de raccourcis. Ni le tiers-temps ni la pause ne sont automatiques pour un élève avec un TDAH ; ce sont deux aménagements différents, et le bon choix dépend de la manière dont le trouble se manifeste chez lui.

Ce que dit la HAS

La recommandation de 2024 prend position : « Lors des examens, le tiers temps n’est pas adapté de façon systématique à un enfant présentant un TDAH isolé. Il est préférable, pour ces élèves, de demander des pauses en cours d’épreuve, avec temps compensatoire (avec la possibilité de sortir). » Elle ajoute : « Parmi les aménagements plus spécifiques du TDAH, on relève les pauses avec temps compensatoire, dès la première heure et le passage en priorité pour les épreuves orales. »

Elle définit ces pauses dans une note : toutes les pauses sont chronométrées, additionnées, et rendues en fin d’épreuve, « dans la limite de 1/3 du temps de l’épreuve ». Et elle signale un piège dans une autre note, à propos de la pause dès la première heure : « Attention, il faut que l’élève le coche spécifiquement, sinon il devra rester assis durant toute la première heure d’épreuve. »

Enfin, la HAS rappelle que « Les autres aménagements à demander dépendront des comorbidités » : un élève qui a aussi une dyslexie ou une dysgraphie n’a pas les mêmes besoins qu’un élève dont le TDAH est isolé.

Ce que dit la circulaire : deux aménagements qui n’ont pas le même objet

La circulaire du 8 décembre 2020 sur les aménagements d’examen distingue les deux. Le temps majoré « compense une perte de temps globale qui peut être causée par la lenteur du candidat, la contrainte liée à un autre aménagement (exemple : durée des échanges entre le candidat et son secrétaire) ou une fatigabilité ». La pause avec temps compensatoire, elle, « répond à un besoin précis empêchant matériellement le candidat de travailler », dont la circulaire donne des exemples comme la « nécessité de se déplacer, de sortir ». Les deux sont plafonnées au tiers du temps de l’épreuve : pour le temps majoré, c’est le code de l’éducation, qui autorise un dépassement seulement « eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin » ; pour la pause, c’est la circulaire — « Elle ne peut excéder le tiers du temps prévu pour chaque épreuve. »

Autrement dit, la pause répond au besoin de bouger ou de sortir ; le temps majoré répond à une lenteur ou à une fatigabilité. Pour un élève avec un TDAH, la question à se poser n’est pas « lequel est le plus avantageux », mais « qu’est-ce qui, pendant un devoir long, l’empêche de finir ? ».

Quand la pause ne convient pas

La position de la HAS vise le TDAH isolé, et elle n’est pas une interdiction. Dans des observations présentées en mai 2025 devant un juge des référés, à propos d’une lycéenne avec un TDAH à qui l’administration avait accordé une pause compensée au lieu des aménagements demandés, dont le tiers-temps, le Défenseur des droits a estimé que cette recommandation « vient rappeler qu’il faut évaluer précisément les besoins de chaque élève et ne pas octroyer un aménagement de manière systématique à un enfant présentant un TDAH ». Il a relevé que l’élève « ne sait pas sentir ou percevoir le moment où elle décroche » : gérer seule ses pauses lui était difficile. L’issue de la procédure n’est pas connue ; le document reste utile pour ce qu’il cite.

Il cite notamment l’avis du groupe de lecture de la recommandation de la HAS, où plusieurs relecteurs nuancent la préférence pour les pauses : « Cela peut être l’un ou l’autre, pas de préférence aux pauses ». Un autre, qui conseille d’abord d’apprendre à l’élève à se servir du temps supplémentaire plutôt que de le demander systématiquement, ajoute : « Le temps supplémentaire peut être utile en cas d’une vitesse de traitement ralentie ou pour relire ses fautes (dysorthographie) ou pour écrire plus lisiblement (dysgraphie). » Ou encore : « L’évaluation du besoin est spécifique à l’enfant, il ne peut pas y avoir de généralité concernant les tiers temps ».

En pratique, trois indices orientent la discussion en équipe : l’élève a-t-il surtout besoin de bouger, ou surtout de plus de temps pour lire, organiser et relire ? Sait-il repérer le moment où il décroche ? Et qu’a-t-il pratiqué pendant l’année ? La dernière question est souvent décisive, pour une raison qu’explique la section suivante.

Les cases à cocher sur le formulaire du brevet

Le formulaire national de demande d’aménagements du diplôme national du brevet (procédure simplifiée, version applicable à partir de la session 2026) numérote chaque aménagement, et la colonne réservée à la décision de l’administration lui associe un code. Pour un élève avec un TDAH, les cases qui correspondent aux besoins décrits plus haut sont les suivantes — ce n’est pas une recommandation, c’est l’endroit où chercher :

• Temps majoré : « tiers temps » (MH102 pour les épreuves écrites, MH103 pour les épreuves orales), ou un temps inférieur, à préciser ;
• Pauses : « temps compensatoire pour se lever, marcher, aller aux toilettes » (MH118) · « possibilité de se lever ou pause sans temps compensatoire » (MH120) · « possibilité de sortir avant la fin de la première heure (pause, soin) » (MH121) · « possibilité de se lever ou pause avec temps compensatoire dans la limite d’un tiers de temps » (MH126) ;
• Salle : « salle à faible effectif » (MH214) ;
• Assistant : « reformulation des consignes » (MH521) · « séquençage des consignes complexes » (MH522) ;
• Oraux : « passages en priorité pour les épreuves orales » (MH632).

La note de la HAS prend ici tout son sens : sur le formulaire du brevet, la possibilité de sortir avant la fin de la première heure fait l’objet d’une case distincte (MH121). Si c’est un besoin de l’élève, il faut le demander expressément, en plus de la pause compensée, et vérifier que la décision le mentionne.

L’assistant mérite d’être connu. La circulaire de 2020 lui assigne un rôle borné, qui comprend de « séquencer le temps », de « recentrer le candidat » et de « gérer les doubles tâches et l’impulsivité », et précise que « La mission de reformulation ne permet en aucun cas à l’assistant de se substituer au candidat. » Elle rappelle aussi que l’aide humaine « requiert un entrainement ou une certaine habitude ».

Le baccalauréat a ses propres formulaires : les cases et leurs intitulés sont à lire sur le formulaire remis par l’établissement.

6. La demande d’aménagement d’examen : quand, qui, comment

C’est l’étape qu’on rate le plus facilement, faute de savoir qu’elle commence l’année d’avant.

Le calendrier : en 4ᵉ pour le brevet, en 2de pour le bac

La circulaire de 2020 fixe le moment de la demande. Elle se fait « l’année précédant l’inscription à l’examen » : « en classe de quatrième pour les candidats au diplôme national du brevet (DNB) ou au certificat de formation générale (CFG) pour la fin du deuxième trimestre de l’année scolaire en cours » ; « en classe de seconde pour les candidats aux baccalauréats général, technologique ou professionnel (BAC GT, BAC PRO) pour la fin du deuxième trimestre de l’année scolaire en cours ». Pour les autres examens, comme le CAP, la demande se fait l’année de l’inscription. Un élève dont la situation est constatée l’année de l’examen, ou s’est aggravée, fait sa demande cette année-là.

Ce calendrier ne ferme pas la porte : le code de l’éducation prévoit que « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance », et le formulaire du brevet est « À RENSEIGNER EN CLASSE DE 4ème ET AU PLUS TARD AVANT LA DATE LIMITE D’INSCRIPTION À L’EXAMEN ». Une demande qui n’a pas été faite en 4ᵉ ou en 2de se dépose donc encore, avant cette date limite.

La circulaire charge le chef d’établissement d’informer les élèves et leurs familles des modalités ; la demande est formulée par la famille, ou par l’élève s’il est majeur, « dans le cadre d’un dialogue avec les équipes pédagogiques ». L’équipe pédagogique porte son appréciation sur le formulaire.

Procédure simplifiée ou complète

Il existe deux procédures. La procédure simplifiée est prévue pour les élèves qui bénéficient d’un PAP au titre d’un trouble du neurodéveloppement, d’un PAI ou d’un PPS, à une condition que la circulaire précise : qu’un avis ait été rendu, au cours du cycle 4 ou en classe de seconde, par un médecin de l’Éducation nationale désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans ce cas, l’équipe pédagogique porte son appréciation sur le formulaire simplifié, puis la famille, ou l’élève majeur, transmet la demande à l’autorité qui organise l’examen, sans nouvel avis médical. La procédure complète, avec l’avis d’un médecin désigné par la CDAPH, s’applique notamment aux élèves qui n’ont pas de plan, aux demandes qui ne sont pas cohérentes avec le plan, et à certaines demandes de temps majoré.

Sur ce dernier point, les textes ne disent pas exactement la même chose. Le code de l’éducation écrit que la procédure dérogatoire ne s’applique pas lorsque les candidats « sollicitent la majoration prévue au 2° de l’article D. 351-27 », c’est-à-dire un temps majoré. Pour le temps majoré, la circulaire de 2020 ne renvoie en procédure complète que la majoration « excédant le tiers temps », et le formulaire simplifié du brevet en vigueur pour la session 2026 propose bien la case « tiers temps ». Le plus sûr est de demander à l’établissement quel formulaire remplir, et de joindre le PAP.

Le formulaire du brevet ajoute deux précisions utiles : « En cas d’échec à l’examen, les aménagements accordés lors de la précédente session sont reconduits à l’identique », et « Pour une demande d’aménagements différents de ceux accordés au cours de la scolarité, une procédure complète doit être transmise. » Les élèves scolarisés hors contrat, au CNED ou candidats libres relèvent toujours de la procédure complète. La procédure pour l’ensemble des troubles fera l’objet d’une page dédiée aux aménagements d’examens.

La cohérence avec l’année : ce que le PAP prépare

L’autorité qui décide doit veiller à la continuité. La circulaire l’écrit ainsi : « Dans l’intérêt même du candidat, afin de ne pas l’exposer à des conditions de composition qui ne lui seraient pas familières, les aides et aménagements accordés doivent être en cohérence avec ceux accordés à l’élève au cours de sa scolarité. »

C’est ici que compte le PAP des années précédentes. Un élève qui a composé toute l’année avec des pauses, ou avec un temps majoré, arrive à la demande avec un aménagement pratiqué ; celui qui n’a rien eu en classe demande quelque chose de nouveau. D’où l’intérêt de faire vivre en devoir surveillé, dès la 4ᵉ, l’aménagement qu’on demandera au brevet : pause compensée ou temps majoré, l’élève doit s’y être habitué. Le choix des évaluations aménagées en cours d’année est développé sur la page L’évaluation différenciée.

7. Si la demande est refusée

Une demande peut être refusée en tout ou en partie, ou accordée sous une autre forme. Les textes prévoient des recours, et le calendrier est serré.

L’avis du médecin ne s’attaque pas devant le juge, la décision si

Dans la procédure complète, le médecin désigné par la CDAPH rend un avis, « motivé s’il est défavorable ». La circulaire précise que « Cet avis, qui ne constitue pas une décision, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux. Seule la décision que prend consécutivement l’autorité administrative peut être contestée devant le juge compétent. » L’autorité administrative notifie sa décision « dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et/ou de l’avis du médecin », et cette notification « fait mention des délais et voies de recours ».

Recours gracieux, recours au tribunal, Défenseur des droits

La circulaire prévoit deux recours administratifs : le recours gracieux, adressé à l’administration qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à l’autorité dont elle dépend. Le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif. La fiche du Défenseur des droits présente le recours gracieux comme une possibilité, pas comme une étape obligatoire : « Avant de saisir le juge, vous pouvez envoyer un recours gracieux », et la requête en annulation peut viser « la décision vous refusant les aménagements et/ou de la décision de rejet de votre recours gracieux ».

La fiche pratique du Défenseur des droits sur ce sujet détaille les étapes : un recours gracieux envoyé « Dans les 2 mois suivant la réception de la décision contestée », par lettre argumentée en recommandé avec accusé de réception, avec les documents utiles — PAP, bilans, certificats. Elle insiste sur ce qu’il faut montrer : « au-delà de la situation médicale, vous devez démontrer les conséquences des troubles de votre enfant sur sa scolarité et ses apprentissages ». Elle rappelle que l’absence de réponse en deux mois vaut refus implicite. Devant le tribunal, la requête en annulation peut être accompagnée d’un référé-suspension, pour que l’affaire soit jugée rapidement.

Le Défenseur des droits peut aussi être saisi. Sa fiche précise qu’il peut aider « notamment lorsque l’aménagement refusé correspond à un aménagement octroyé durant la scolarité », tout en prévenant que « bien souvent, le laps de temps entre la décision du rectorat et la date des examens est trop court ». C’est une raison de plus pour faire la demande au moment prévu, en 4ᵉ ou en 2de.

8. Quand le TDAH n’est pas seul

La HAS le rappelle à propos des examens : les aménagements « dépendront des comorbidités ». Un élève avec un TDAH et une dyslexie, une dysorthographie ou une dysgraphie peut avoir besoin d’aménagements liés au langage écrit que le TDAH seul n’appelle pas — et c’est dans ces situations que certains avis du groupe de lecture cités plus haut jugent le temps majoré utile. Dans le formulaire du PAP, ces aménagements se trouvent dans les rubriques par discipline ; ceux de la dyslexie sont détaillés sur la page Aménagements dyslexie, et l’ordre de priorité quand plusieurs troubles se cumulent sur la page plusieurs troubles chez le même élève.

Ce qu’il faut retenir

Questions fréquentes