Pôle d’appui à la scolarité (PAS) : qui peut le saisir, ce qu’il peut faire, et ce qu’il ne décide pas

1. Le PAS en bref : ce que c’est, où il en est

Le pôle d’appui à la scolarité (PAS) est une organisation territoriale qui couvre plusieurs écoles, de préférence d’une même circonscription, et des collèges et lycées, publics, privés sous contrat et agricoles. Selon la circulaire du 1er septembre 2025 qui l’organise, ces pôles « ont pour objectif de proposer des réponses de première intention, rapides et adaptées », pour « tout élève qui rencontre une difficulté dans les apprentissages ou son parcours scolaire ».

Un binôme, et des ressources autour

Le pôle repose sur deux personnes à temps plein : un coordonnateur, personnel de l’Éducation nationale déchargé d’enseignement et placé sous l’autorité du directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen), et un éducateur spécialisé, déployé par une équipe médico-sociale mandatée localement par l’agence régionale de santé. Autour d’eux, le coordonnateur peut mobiliser les ressources de l’Éducation nationale (enseignants du réseau d’aides spécialisées, psychologues de l’Éducation nationale, enseignants référents, personnels de santé scolaire…) et celles du secteur médico-social, notamment les équipes mobiles d’appui à la scolarisation.

Un dispositif encore en déploiement

Les pôles ont été lancés à la rentrée 2024 dans quatre départements (Aisne, Côte-d’Or, Eure-et-Loir, Var). Le ministère en comptait 479 à la rentrée 2025 et « près de 1 500 » à la rentrée 2026, soit « 56 % du territoire national couvert », selon son dossier de presse d’août 2026. La circulaire prévoit une généralisation progressive, avec une échéance indiquée « jusqu’en 2027 » : c’est un objectif de l’administration, que le Parlement n’a pas inscrit dans la loi, et non une garantie.

Une circulaire, pas une loi

Le PAS n’est pas inscrit dans la loi. Une première création par la loi de finances pour 2024 a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu’elle n’avait pas sa place dans une loi de finances, sans se prononcer sur le fond. Le 11 mai 2026, en nouvelle lecture d’une proposition de loi sur le parcours inclusif, les députés ont rejeté, par 75 voix contre 54, les amendements qui visaient à y rétablir les pôles ; le texte a été adopté sans eux et il est toujours en discussion au Parlement. Le dispositif fonctionne donc sur la base d’une circulaire. Saisi par une association d’un recours contre la première circulaire, celle du 3 juillet 2024 (abrogée depuis et remplacée par celle de 2025), le Conseil d’État l’a rejeté le 31 décembre 2025. Il a jugé que les ministres pouvaient organiser ces pôles par circulaire, ces modalités se bornant « à enrichir les missions confiées aux PIAL », et que le coordonnateur « se borne à coordonner des moyens et favoriser la mise en réseau des ressources existantes sur un territoire sans avoir de pouvoir décisionnaire ».

2. Qui peut saisir le PAS, et comment

La circulaire est claire : « Le PAS peut être saisi par les responsables légaux de l’élève, par l’élève majeur, par un professeur, un directeur d’école ou un chef d’établissement scolaire. » Le cahier des charges ajoute les inspecteurs. Vous n’avez besoin ni d’un diagnostic ni d’une notification de la MDPH : le pôle s’adresse aux élèves à besoins éducatifs particuliers, de la maternelle au lycée.

Trouver le pôle de votre secteur

Les textes ne prévoient pas de numéro national. Les modalités de contact sont fixées localement : téléphone, courriel ou prise de rendez-vous en ligne. Le cahier des charges demande que toutes les écoles et tous les établissements du secteur soient informés des horaires et des modalités de sollicitation du pôle, et que ces informations soient diffusées aux familles dès la rentrée. Le plus simple est donc de demander au directeur d’école ou au chef d’établissement ; le site de votre académie peut aussi publier une page sur les pôles du département.

Ce qui se passe après votre demande

Toute saisine « donnera lieu à un accusé réception », et vous êtes reçu par le coordonnateur « dans les meilleurs délais ». Aucun délai chiffré n’est fixé par les textes. Lors de ce premier rendez-vous, le coordonnateur fait le point avec vous sur les aménagements déjà en place ; il consulte pour cela, s’il a été ouvert, le livret de parcours inclusif (LPI), l’application où l’école inscrit les aides apportées à votre enfant. Il informe ensuite l’école de votre démarche et peut solliciter des professionnels pour observer votre enfant en classe ou vous rencontrer. Une proposition de réponse vous est alors adressée ; elle peut être ajustée avec vous, et ce que vous acceptez est transmis à l’école et inscrit dans le livret.

Les délais constatés

Dans les départements où les pôles ont été lancés en 2024, un rapport du Sénat de juin 2025 relevait, à partir d’informations qu’il qualifiait de parcellaires, des délais moyens de 11 jours pour un premier contact et de 16 jours pour des premiers éléments de réponse. Ce sont des moyennes relevées sur le terrain, pas une garantie : le délai dépend du pôle et du nombre de demandes.

3. Ce que le PAS peut proposer

Le pôle cherche une réponse « de premier niveau », c’est-à-dire sans attendre une éventuelle reconnaissance de handicap. Selon le dossier de presse de rentrée 2026 du ministère, qui s’appuie sur les données de l’application LPI au 29 juin 2026, 74 % des élèves aidés par un pôle n’étaient pas en situation de handicap mais avaient des besoins éducatifs particuliers, liés surtout à des difficultés d’apprentissage, de comportement ou d’attention.

Des interventions temporaires

Les interventions médico-sociales du pôle sont ponctuelles. Le cahier des charges précise que l’équipe « n’a pas vocation à délivrer des prestations durables », et qu’une réponse de premier niveau ne doit pas retarder l’accès à un diagnostic et à des interventions spécialisées quand elles sont nécessaires. Si votre enfant a besoin d’un suivi régulier en orthophonie, en ergothérapie ou en psychomotricité, le pôle peut vous orienter, mais il ne remplace pas ce suivi. Pour savoir qui consulter, voyez qui consulter et dans quel ordre.

4. Ce que le PAS ne décide pas

Le pôle propose, coordonne et oriente ; il ne décide pas de vos droits. La circulaire le dit en toutes lettres : « L’action des PAS ne se substitue pas au rôle des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la reconnaissance des situations de handicap et la proposition de réponses de compensation. » Le cahier des charges ajoute : « Les droits à compensation sont la prérogative de la MDPH. »

Vous pouvez saisir la MDPH directement

La circulaire précise : « Les familles saisissent directement les MDPH chaque fois qu’elles le souhaitent. » Un rapport du Sénat de juin 2025 a pourtant relevé que certaines MDPH demandaient aux familles de s’adresser d’abord au pôle ; la commission sénatoriale a estimé que le dépôt d’un dossier ne devait pas dépendre d’un premier examen par le pôle. Si votre enfant a besoin d’une aide humaine, d’une orientation en ULIS, d’un matériel notifié ou d’un projet personnalisé de scolarisation, c’est la MDPH qui est compétente : son équipe pluridisciplinaire élabore le projet, et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions. Le dossier peut partir sans attendre le pôle. Le GEVA-Sco reste rempli par l’équipe éducative de l’école pour une première demande, puis, pour un réexamen, en équipe de suivi de la scolarisation, réunie par l’enseignant référent ; le pôle peut vous aider dans ces démarches, sans prendre leur place.

Il ne remplace pas les plans existants

La réponse du pôle « ne se substitue pas aux modalités de compensations notifiées par la MDPH, pas plus qu’au projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou au plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ». Si votre enfant a un trouble des apprentissages constaté, le plan d’accompagnement personnalisé peut rester la voie pour formaliser les adaptations ; pour choisir entre les plans, voyez PAP, PPS, PPRE, PAI : lequel choisir ?, et si l’école refuse un PAP, Refus de PAP : que faire.

Vous restez associé

Les parents « sont associés à l’expertise des besoins et informés des propositions d’adaptations ». Une intervention médico-sociale auprès de votre enfant suppose votre autorisation (en cas d’urgence, le pôle doit vous informer aussitôt et recueillir votre accord), et la proposition du pôle peut être ajustée avec vous avant d’être inscrite dans le livret.

5. L’AESH : du PIAL au PAS

Créés par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et présents sur tout le territoire depuis la rentrée 2021, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) organisent l’accompagnement des élèves par des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), qui ont pour objet « la coordination des moyens d’accompagnement humain » dans les écoles et établissements, selon l’article L. 351-3 du code de l’éducation tel que le cite le Conseil d’État. La circulaire de 2025 parle d’une « transformation progressive » des PIAL en pôles d’appui à la scolarité.

Ce qui change, et ce qui ne change pas

Là où un pôle existe, il est chargé de mettre en œuvre l’accompagnement humain notifié par la MDPH, et une équipe d’AESH lui est rattachée ; des AESH référents peuvent aider le coordonnateur à mettre en place les accompagnements. Ce qui ne change pas : l’aide humaine reste décidée par la CDAPH, qui en fixe la quotité horaire lorsqu’il s’agit d’une aide individuelle (une aide mutualisée est notifiée sans nombre d’heures), et le pôle n’a pas le pouvoir de l’attribuer ni de la retirer. Dans sa décision sur la circulaire de 2024, le Conseil d’État a relevé que les pôles exercent les missions des PIAL et jugé que leur organisation se borne « à enrichir » ces missions : l’article de loi qui fonde les PIAL reste donc la base de l’accompagnement, y compris là où un pôle a pris le relais. Pour le rôle de l’accompagnant en classe, voyez L’AESH en classe : ce qu’elle fait, ce qu’elle ne fait pas.

Si l’accompagnement notifié n’est pas mis en place

Parlez-en d’abord au directeur ou au chef d’établissement, puis à l’enseignant référent, qui veille à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. Le coordonnateur du pôle est placé sous l’autorité du Dasen : si la situation dure, vous pouvez aussi écrire au Dasen, par un courrier daté dont vous gardez une copie, pour signaler que l’accompagnement notifié n’est pas assuré. Notre page sur la notification MDPH détaille ce que la décision prévoit et les recours possibles.

6. Préparer le rendez-vous

Le premier rendez-vous sert à décrire les besoins de votre enfant et à faire le point sur ce qui existe déjà. Venir préparé permet d’aller plus vite vers une proposition utile.

Garder une trace

Notez la date de votre demande et conservez l’accusé de réception. Demandez que la proposition retenue vous soit communiquée par écrit : elle est inscrite dans le livret de parcours inclusif, mais une trace de votre côté facilite le suivi avec l’école et, plus tard, avec la MDPH.

7. S’il n’y a pas de PAS, ou si la réponse ne suffit pas

Votre secteur n’a pas encore de pôle

À la rentrée 2026, un peu plus de la moitié du territoire était couverte, selon le ministère. Ailleurs, les démarches habituelles restent valables : l’équipe pédagogique pour les premières adaptations, le plan d’accompagnement personnalisé si un trouble est constaté, la MDPH pour toute compensation, l’enseignant référent pour le suivi du projet personnalisé de scolarisation, et le PIAL pour l’organisation de l’accompagnement par un AESH. Pour vous repérer parmi les sigles, voyez Les dispositifs scolaires.

La réponse du pôle ne suffit pas

Le pôle est prévu pour cela : lorsqu’une réponse de premier niveau « semble ne pas être suffisante », il peut accompagner la famille vers les structures et les professionnels les plus adaptés, et l’aider à constituer un dossier à la MDPH. Si les difficultés persistent, n’attendez pas la fin de l’année : demandez un nouveau rendez-vous, et déposez le dossier MDPH si une compensation semble nécessaire. Le pôle n’est pas une étape obligatoire avant la MDPH.

8. Dans quel ordre avancer

Et si votre enfant a déjà un PPS ?

Le pôle peut intervenir pour la mise en œuvre des aménagements, du matériel et de l’aide humaine notifiés. Le projet personnalisé de scolarisation reste élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et suivi par l’enseignant référent ; pour son fonctionnement, voyez Le PPS à l’école, et pour l’ensemble des besoins particuliers, Élèves à besoins éducatifs particuliers.

Ce qu’il faut retenir

Questions fréquentes