ESS à l’école : demander la réunion, la préparer, et relire son compte rendu

1. Ce qu’est l’ESS, et ce qu’elle n’est pas

L’équipe de suivi de la scolarisation est prévue par la loi : « Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées […] et l’accompagnement des familles. » Le code de l’éducation précise sa mission : elle « facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé ».

Concrètement, c’est une réunion, organisée pour un élève précis, qui regarde si ce que prévoit son PPS est fait, si cela répond encore à ses besoins, et ce qu’il faudrait changer. Elle ne concerne que les élèves qui ont déjà un PPS : sans PPS, il n’y a pas d’ESS.

Équipe éducative ou ESS : deux réunions différentes

Les deux réunions se ressemblent, mais elles n’ont pas le même rôle. L’équipe éducative réunit, à l’école, le directeur, les enseignants et les parents concernés, avec le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés, autour d’un élève ou d’un groupe d’élèves, avec ou sans handicap ; quand une famille saisit la MDPH pour la première fois, c’est elle qui renseigne, à la demande de la famille, le GEVA-Sco de première demande. L’équipe de suivi de la scolarisation prend le relais une fois le PPS en place : elle est réunie par l’enseignant référent, et elle remplit le GEVA-Sco réexamen. Pour le formulaire lui-même, voyez GEVA-Sco : quel formulaire, qui le remplit, et quoi écrire dedans.

2. Qui la réunit, qui y siège

L’enseignant référent, qui la réunit et l’anime

Chaque élève handicapé du département a un enseignant référent, spécialisé, qui assure « la permanence des relations avec l’élève, ses parents ou son représentant légal ». Le code le charge « de réunir l’équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent ». La circulaire du 8 août 2016 ajoute qu’il est « chargé de l’animation et de la coordination de l’ESS ». C’est votre interlocuteur pour tout ce qui touche à la mise en place du PPS.

Vous, obligatoirement

La règle est nette : l’équipe comprend « nécessairement l’élève, ou ses parents, ou son représentant légal ainsi que l’enseignant référent ». La circulaire le dit sans détour : « Elle ne peut se réunir en l’absence de l’élève ou, s’il est mineur, de son représentant légal. » Une réunion tenue entre professionnels, sans vous, n’est pas une équipe de suivi.

Vous n’êtes pas seul pour autant : « Lors de la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l’élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter. » Un proche, un membre d’une association, un professionnel en qui vous avez confiance : vous n’avez pas à justifier votre choix. Si la date ne vous convient pas, dites-le tout de suite à l’enseignant référent et proposez d’autres créneaux.

Les autres membres

La loi désigne « l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent ainsi que les personnes chargées de l’aide individuelle ou mutualisée ». L’accompagnant (AESH) fait donc partie de l’équipe. Le représentant de la collectivité territoriale « peut y être associé ».

L’équipe s’appuie notamment sur les avis du psychologue de l’Éducation nationale, du médecin de l’Éducation nationale ou de PMI et des professionnels de santé qui suivent votre enfant, et, éventuellement, de l’assistant de service social ou de l’infirmier scolaire. Elle peut faire appel aux professionnels d’un établissement ou d’un service médico-social qui accompagne votre enfant. Ses membres « sont tenus au secret professionnel », dans les conditions prévues par le code pénal. Ce qui est noté dans le compte rendu est en revanche transmis à la MDPH et à la direction de l’école ou de l’établissement : seules les informations utiles à l’évaluation des besoins de votre enfant doivent y figurer.

3. Quand elle se réunit, et comment la demander

L’équipe de suivi procède, « au moins une fois par an, à l’évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre ». C’est un minimum, pas un plafond : la circulaire parle d’une équipe réunie « en tant que de besoin et au moins une fois par an ».

Vous pouvez la demander en cours d’année

Le code prévoit que cette évaluation « peut être organisée à la demande de l’élève majeur ou, s’il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal ainsi qu’à la demande de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social, si des adaptations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire ».

Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la réunion annuelle. Un accompagnement qui ne correspond plus aux besoins, un matériel qui ne sert pas, un changement de classe ou de santé, une orientation à envisager pour l’année suivante : si l’une de ces situations rend des adaptations indispensables, c’est une raison de demander une réunion.

Écrire à l’enseignant référent

Une demande écrite laisse une trace. Quelques lignes suffisent, adressées à l’enseignant référent, avec une copie au directeur d’école ou au chef d’établissement :

• le nom, la classe et l’école de votre enfant ;
• votre demande : une réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation ;
• la raison, en une ou deux phrases : ce qui a changé, ce qui n’est pas mis en place, ce qui devient indispensable ;
• vos disponibilités.

Datez le message et gardez-en une copie. Les textes ne fixent pas de délai pour réunir l’équipe : si rien ne se passe, relancez, puis écrivez à l’inspecteur chargé de la scolarisation des élèves handicapés de votre secteur : les enseignants référents sont placés sous l’autorité d’un ou plusieurs inspecteurs désignés pour cela (article D. 351-13).

4. Préparer la réunion

Autour de la table, il peut y avoir beaucoup de participants. Ce qui n’est pas dit, ou pas écrit, a peu de chances d’apparaître dans le compte rendu. Préparer, c’est surtout savoir ce que vous voulez y voir inscrit.

Les documents à avoir avec vous

Le dernier PPS et la dernière notification de la MDPH ; le précédent compte rendu d’ESS ; les comptes rendus récents des professionnels qui suivent votre enfant ; quelques travaux ou évaluations qui montrent ce qui progresse et ce qui bloque. Le formulaire du compte rendu le prévoit : « Vous pouvez joindre tout document complémentaire en tant que de besoin. »

Ce que vous pouvez dire

Les formulations les plus utiles sont factuelles : un fait, puis une demande. « Depuis la rentrée, l’ordinateur prévu par la notification n’est pas utilisé en classe : je demande que l’on prévoie qui l’installe et quand. » « Les deux matinées sans accompagnement, il ne termine pas ses exercices : je souhaite que ce point figure au compte rendu. » Vous pouvez demander qu’une phrase soit inscrite telle quelle, et vous pouvez demander à réfléchir avant de donner votre accord à une proposition d’orientation.

5. Pendant la réunion : ce qu’elle peut proposer, ce qu’elle ne décide pas

L’équipe fait le bilan de la période écoulée, regarde les points d’appui et les obstacles de votre enfant, et trace des perspectives. Ce qu’elle peut faire est précis.

Ce qu’elle ne décide pas

L’équipe de suivi n’attribue ni ne retire une aide humaine ou un matériel : « Toute décision relative à l’attribution d’une aide humaine et à l’attribution d’un matériel pédagogique adapté […] est prise […] par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ». Elle ne change pas non plus l’orientation de votre enfant : elle peut la proposer, avec votre accord. Si quelqu’un vous annonce en réunion que les heures d’accompagnement « vont baisser » ou qu’une classe « est décidée », demandez sur quelle décision de la MDPH cela repose.

Une exception : le dispositif intégré

Il existe un seul cas où l’équipe de suivi peut modifier elle-même le PPS : quand l’élève a été orienté et pris en charge par un dispositif intégré (un fonctionnement en dispositif d’un établissement ou service médico-social, sur décision de la CDAPH). Il faut alors votre accord, celui du représentant du dispositif et celui d’un enseignant de l’équipe désigné par l’administration. Le changement est formalisé dans une fiche de liaison que vous signez, et vous disposez « d’un délai de rétractation de quinze jours francs » pour revenir sur votre accord.

Votre accord ne vous est pas demandé pour tout

Votre accord est exigé pour toute proposition de révision de l’orientation. Pour le reste, l’équipe évalue et propose : si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui est dit, l’important est que votre point de vue soit écrit, ce qui se joue dans le compte rendu.

6. Le compte rendu : le GEVA-Sco réexamen

Le compte rendu de l’ESS n’est pas une note libre. L’arrêté du 6 février 2015 prévoit que « le GEVA-Sco réexamen est renseigné par l’enseignant référent lors de la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation […]. Il constitue le compte-rendu de cette réunion. » Ce même document sert aux échanges entre l’Éducation nationale et la MDPH : il « remplace tous les documents supports de demandes, notamment d’accompagnement, de matériel pédagogique adapté ou d’orientation ».

Qui le reçoit

Le code fixe les destinataires : le document « est adressé par l’enseignant référent à la maison départementale des personnes handicapées et à l’élève majeur ou, s’il est mineur, à ses parents ou son responsable légal ». Il est aussi adressé au directeur d’école, au chef d’établissement ou au directeur de l’établissement médico-social chargés de mettre en œuvre le PPS. Vous devez donc le recevoir ; s’il ne vous parvient pas, demandez-le à l’enseignant référent.

Ce que vous vérifiez en le relisant

Le formulaire officiel comporte une rubrique intitulée « Remarques de l’élève et/ou de ses parents, particulièrement par rapport au projet de vie ou au projet professionnel », distincte des « Remarques des professionnels ». En le relisant, vérifiez :

• que vos demandes figurent, dans des termes que vous reconnaissez ;
• que le « Bilan de la période écoulée » décrit ce qui a réellement été fait, y compris les « Missions réalisées par la personne chargée de l’aide humaine » ;
• que les activités cotées C ou D (difficultés ou aide régulières, ou activité non réalisée) sont accompagnées de commentaires, comme le formulaire l’exige ;
• que les « Perspectives » disent ce qui est envisagé pour la suite ;
• que la liste des participants est juste.

Il ne se signe pas, et il ne décide rien

Le formulaire ne comporte aucune case de signature : la réunion y est attestée par la liste des « Participants à la réunion », avec leur nom et leur fonction. Il précise aussi qu’il « ne préjuge pas des avis et des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ». Ce qui y est écrit compte, parce que l’équipe de la MDPH s’appuie sur ces observations pour évaluer les besoins de votre enfant ; mais ce n’est pas une décision.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui est écrit

Dites-le d’abord à l’enseignant référent, par écrit, en citant le passage concerné. Vous pouvez aussi adresser vos observations par écrit à la MDPH, avec votre numéro de dossier, pour qu’elle en ait connaissance : le formulaire prévoit que tout document complémentaire peut être joint. Notre page Contester un GEVA-Sco détaille cette démarche.

7. Après la réunion : de l’ESS à la décision

Le compte rendu part à la MDPH. Ce qui se passe ensuite dépend de ce qui est demandé : un simple point d’étape, ou un changement qui suppose une nouvelle décision.

Quand un changement est nécessaire

Un nombre d’heures d’accompagnement, un matériel, une orientation en ULIS ou en établissement médico-social se décident à la MDPH, par sa commission. Le compte rendu de l’ESS alimente l’évaluation. Le PPS est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d’orientation, et vous pouvez en demander la révision chaque fois que la situation de votre enfant le nécessite ; l’équipe de suivi peut aussi proposer une révision de l’orientation, avec votre accord. C’est vous qui saisissez la MDPH : demandez à l’enseignant référent ce qu’il faut joindre à votre demande, et gardez la date de dépôt.

Si ce qui est prévu n’est pas fait

L’équipe de suivi a une obligation d’alerte : elle « informe la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre » du projet. Si l’accompagnement ou le matériel notifiés ne sont pas en place, demandez que ce point soit écrit dans le compte rendu et que la commission en soit informée.

Contester une décision

Ce qui se conteste, c’est la décision de la CDAPH, pas la réunion. Les voies et les délais figurent sur la notification ; notre page Notification MDPH : comprendre la décision qui organise la scolarité explique comment la lire et à qui écrire.

8. Au collège, au lycée, et quand votre enfant est accompagné

Au collège et au lycée

L’équipe de suivi existe de la maternelle au lycée, dans le public comme dans le privé sous contrat : l’enseignant référent suit l’élève « sur l’ensemble du parcours de formation ». Au collège et au lycée, la loi y associe le ou les enseignants qui ont l’élève en charge. Le PPS est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d’orientation : la réunion qui précède un tel changement mérite d’être préparée plus tôt. Pour le dispositif lui-même, voyez ULIS : ce que le dispositif fait, pour qui, et ce qu’il ne fait pas.

L’accompagnant (AESH)

Les personnes chargées de l’aide individuelle ou mutualisée font partie de l’équipe, selon la loi. Le compte rendu comporte une rubrique sur les « Missions réalisées par la personne chargée de l’aide humaine ». Pour son rôle en classe, voyez L’AESH en classe : ce qu’elle fait, ce qu’elle ne fait pas, et qui décide. Si votre département dispose d’un pôle d’appui à la scolarité, voyez ce que fait un pôle d’appui à la scolarité.

Si votre enfant est suivi par un établissement ou un service médico-social

L’équipe peut faire appel aux professionnels du service ou de l’établissement qui accompagne votre enfant (un SESSAD ou un IME, par exemple), et le directeur de l’établissement peut lui-même demander une réunion en cours d’année, si des adaptations s’avèrent indispensables. Si votre enfant est accompagné en dispositif intégré, l’exception décrite plus haut s’applique.

Côté enseignant

Ce qu’il faut retenir

Questions fréquentes