PAP à l’école : qui le demande, ce que remplit le médecin, et comment le faire vivre

1. À qui s’adresse le PAP

Le PAP figure dans la loi depuis 2013 (article L. 311-7 du code de l’éducation). Son article d’application, D. 311-13, tient en quatre phrases : « Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé prévu à l’article L. 311-7, après avis du médecin de l’éducation nationale. » Le plan « définit les mesures pédagogiques qui permettent à l’élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé ». Et : « Il est révisé tous les ans. »

La circulaire du 22 janvier 2015, qui organise le dispositif, précise le public. Le PAP répond aux besoins des élèves « qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages pour lesquels ni le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ni le projet d’accueil individualisé (PAI) ne constituent une réponse adaptée ». Il vaut de la maternelle au lycée.

Deux conditions, donc : un trouble des apprentissages, et des difficultés scolaires qui durent. Les troubles dys (dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie, dysphasie) en sont l’exemple type ; un TDAH peut aussi y entrer quand il entraîne des difficultés scolaires durables : le code de l’éducation envisage d’ailleurs des PAP « au titre d’un trouble du neuro-développement » (article D. 311-13-1).

Pour qui il n’est pas

La circulaire écarte expressément deux situations. Le PAP « n’est pas une réponse aux besoins des élèves qui nécessitent une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées notamment pour une aide humaine, l’attribution d’un matériel pédagogique adapté, une dispense d’enseignement ou un maintien en maternelle ». Il ne s’adresse pas non plus aux élèves qui ont des droits ouverts au titre du handicap et qui bénéficient, à leur demande, d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Autrement dit : si votre enfant a besoin d’une AESH, d’un matériel pédagogique adapté prêté par l’État ou d’une dispense d’enseignement, le PAP ne suffira pas, et c’est la MDPH qu’il faut saisir (section 8). Et vous n’avez pas à attendre un PAP pour le faire : il « ne constitue pas pour les familles un préalable nécessaire à la saisine de la MDPH ».

Si vous hésitez entre plusieurs dispositifs, notre page PAP, PPS, PPRE, PAI : lequel choisir ? les compare.

2. Qui le demande, et comment

La circulaire prévoit deux portes d’entrée. Le PAP peut être mis en place « soit sur proposition du conseil des maîtres ou du conseil de classe soit, à tout moment de la scolarité, à la demande de l’élève majeur, ou, s’il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal ».

Quand c’est l’école qui le propose

Le conseil des maîtres, à l’école, ou le conseil de classe, au collège et au lycée, peut proposer un PAP. Le directeur ou le chef d’établissement doit alors vous en informer et recueillir votre accord sur le principe. Au collège et au lycée, la circulaire ajoute que le professeur principal « peut être à l’initiative » du plan.

Quand c’est vous qui le demandez

Vous n’avez pas à attendre la fin du trimestre, ni un conseil de classe : la demande est possible « à tout moment de la scolarité ». Aucun formulaire de demande n’est imposé par les textes nationaux ; certaines académies ou écoles en ont un, renseignez-vous. À défaut, un courrier ou un mail daté au directeur d’école ou au chef d’établissement permet de lancer la demande et d’en garder la trace.

Aucun texte ne fixe de délai de réponse. C’est une raison de plus pour écrire, dater et garder une copie : si la demande reste sans suite, vous saurez depuis quand. Et si la réponse est non, notre page Refus de PAP : que faire dit à qui écrire et dans quels délais.

Un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) n’est pas un passage obligé avant de demander un PAP. Le Défenseur des droits l’a rappelé dans une décision du 25 mars 2026 : l’article D. 311-13 dit que le PAP se substitue à un éventuel PPRE, mais il « ne fait pas de l’existence préalable d’un PPRE une condition d’accès au PAP ».

3. Le médecin : un constat, puis un avis

C’est le point le plus mal compris de la procédure, parce que deux étapes portent le même mot.

Le constat des troubles

La circulaire écrit : « Le constat des troubles est fait par le médecin de l’éducation nationale ou par le médecin qui suit l’enfant, au vu de l’examen qu’il réalise et, le cas échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés auprès de l’élève. » Le constat peut donc venir de votre médecin traitant, du pédiatre ou du médecin qui a coordonné les bilans. Vous n’avez pas à attendre un rendez-vous avec le médecin scolaire pour l’obtenir.

L’avis sur le PAP

La phrase suivante de la circulaire attribue l’avis à une seule personne : « À la suite de ce constat, le médecin de l’éducation nationale donne un avis sur la mise en place d’un plan d’accompagnement personnalisé. » Dans l’enseignement agricole, cet avis revient à un médecin désigné par l’autorité académique.

C’est aussi ce médecin qui remplit, sur le formulaire, la partie « Besoins spécifiques de l’élève » (section 4). Le texte ne dit pas si son avis lie l’école ou l’administration, et aucune décision de justice publiée que nous ayons trouvée ne le tranche. En pratique, après un avis défavorable, le PAP n’est en général pas mis en place.

La réforme annoncée, pas encore en vigueur

Le ministère a annoncé que l’élaboration d’un PAP ne nécessiterait plus l’avis du médecin de l’Éducation nationale. Dans une réponse à un député publiée le 3 mars 2026, il indique que les travaux sur le texte réglementaire « étaient en cours, applicables à la rentrée 2026, pour la session d’examens 2027 », et qu’il est « également envisagé que la révision du PAP n’intervienne que si nécessaire ».

Au moment où nous écrivons ces lignes, ce texte n’est pas paru : l’article D. 311-13 du code de l’éducation est toujours celui de 2014, et l’avis du médecin reste exigé. Faute de médecins, certains départements mettent pourtant des PAP en place sans cet avis. Le Défenseur des droits, autorité indépendante dont les décisions sont des recommandations, estime dans sa décision du 25 mars 2026 que ces pratiques « sont contraires à la législation susvisée relative au PAP ». Et dans une ordonnance de 2025, le tribunal administratif de Melun a qualifié d’irrégulier un PAP mis en place « en l’absence d’avis du médecin de l’éducation nationale ».

Cela compte surtout pour les examens : un plan sans avis médical peut ne pas ouvrir la procédure simplifiée d’aménagement (section 7). Si l’école vous propose un PAP sans passage par le médecin, demandez par écrit si l’avis a été sollicité.

Dans le privé sous contrat

Le code de l’éducation vise aussi les établissements privés sous contrat pour l’accompagnement pédagogique des élèves (article D. 311-11). Mais tous n’ont pas accès au médecin de l’Éducation nationale, et les académies ne procèdent pas toutes de la même façon : dans la même décision, le Défenseur des droits rapporte la réponse d’un rectorat pour qui, dans le privé sous contrat, les aménagements ne sont pas soumis à l’avis d’un médecin de l’Éducation nationale. Demandez à l’établissement comment l’avis est recueilli dans votre académie.

4. Le formulaire national, partie par partie

Le PAP n’est pas un courrier libre : la circulaire impose un modèle. « Le plan d’accompagnement personnalisé est rédigé conformément au modèle annexé à la présente circulaire. » Ce document « se décline en quatre fiches distinctes pour l’école maternelle, l’école élémentaire, le collège et le lycée ». Le même document suit l’élève d’une année et d’un établissement à l’autre.

Les cases à cocher : peu, mais tenues

Les fiches de l’école élémentaire, du collège et du lycée portent la même consigne en tête de liste : « L’ensemble des items n’est pas à renseigner. Seuls les items indispensables à l’élève sont à cocher. » La circulaire insiste : « Plutôt que de cocher un trop grand nombre d’items, il est préférable de mettre en évidence les aménagements et les adaptations pédagogiques indispensables. »

À l’école élémentaire, on y trouve par exemple « Installer l’élève face au tableau », « Permettre l’utilisation de l’ordinateur et de la tablette » et, pour les évaluations, « Accorder un temps majoré » ou « Donner les consignes à l’oral ». En maternelle, la fiche est organisée en points d’attention pour la conduite de la classe. Au collège et au lycée, les items sont rangés par discipline.

La circulaire demande à l’enseignant de centrer son action sur des aménagements « qui pourront être poursuivis tout au long de l’année scolaire ». Quelques aménagements choisis et réellement tenus valent mieux qu’une longue liste : ce sont aussi eux qui pourront être repris, en cohérence, aux examens (section 7). Pour des idées d’aménagements par trouble, voyez nos pages aménagements pour la dyslexie et aménagements pour un élève avec un TDAH.

Votre accord, et votre signature

Une fois le plan rédigé, la circulaire prévoit qu’il est « transmis à la famille afin de recueillir son accord ». Le formulaire porte une ligne « Visa des parents » à chaque mise à jour. Vous pouvez demander à relire le document avant de le viser, poser des questions, et demander qu’un aménagement utile soit ajouté ou qu’un aménagement irréaliste soit retiré.

5. Le calendrier, de la demande à la révision

Les textes fixent peu de délais. Les repères qui comptent :

Au changement d’école

La circulaire demande qu’une « attention » soit portée à la transmission du plan « à chaque changement d’établissement scolaire, particulièrement lors de la liaison école-collège ou collège-lycée ». Ne comptez pas sur la seule transmission administrative : remettez vous-même une copie du dernier PAP signé au nouvel établissement, dès l’inscription.

6. Ce que le PAP change en classe

Le PAP ne crée ni moyens nouveaux ni personnel : c’est un accord écrit sur des gestes pédagogiques. La circulaire précise qui les met en œuvre : le plan « est mis en œuvre par le ou les enseignants de l’élève, avec l’appui des professionnels qui y concourent ». Dans le second degré, « le professeur principal est chargé de coordonner la mise en œuvre et le suivi » du plan.

Ce que le plan apporte, c’est de la continuité : les aménagements sont écrits, connus de toute l’équipe, et ils suivent l’élève d’une année à l’autre. Aucun texte ne dit en revanche qu’ils s’imposent à chaque enseignant (voir ci-dessous).

Si le plan n’est pas appliqué

Aucun texte ne dit aujourd’hui, en toutes lettres, que les aménagements du PAP s’imposent à chaque enseignant. C’est d’ailleurs une recommandation du Défenseur des droits, qui demande de l’inscrire dans le code. En cas de blocage, adressez-vous d’abord au professeur principal, puis au directeur ou au chef d’établissement, par écrit. Notre page sur le refus de PAP détaille les recours possibles, y compris quand le plan existe mais n’est pas appliqué.

Ce que l’enseignant peut faire sans attendre

7. Le PAP et les examens

Au collège et au lycée, c’est un enjeu important du PAP. Le code de l’éducation prévoit que les candidats « qui disposent d’un plan d’accompagnement personnalisé au titre d’un trouble du neuro-développement peuvent bénéficier d’aménagements et adaptations » aux examens (article D. 311-13-1).

Surtout, l’article D. 351-28-1 leur ouvre une procédure simplifiée : ils adressent leur demande directement au service qui organise l’examen, « sans solliciter un nouvel avis médical ». Deux limites, écrites dans le même article : les aménagements demandés doivent être en cohérence avec ceux du plan, et la procédure simplifiée ne vaut pas quand le candidat sollicite « la majoration prévue au 2° de l’article D. 351-27 », c’est-à-dire du temps supplémentaire.

Sur ce dernier point, les textes ne disent pas la même chose. Le décret exclut toute majoration de temps de la procédure simplifiée ; la circulaire du 8 décembre 2020 ne renvoie à la procédure complète que la majoration supérieure au tiers-temps, et le formulaire national de procédure simplifiée du brevet permet d’y demander le tiers-temps. Nous ne tranchons pas : demandez à l’établissement quel formulaire remplir.

Le PAP ne garantit pas non plus les aménagements. Dans un jugement de 2025, le tribunal administratif de Melun l’a rappelé : « la seule circonstance qu’un projet d’accompagnement personnalisé ait été établi ne suffit pas à justifier que des aménagements soient octroyés aux examens et concours ». (Le jugement écrit « projet » pour « plan ».) C’est une raison de plus pour que les aménagements de l’examen soient ceux que votre enfant pratique déjà toute l’année.

La démarche, les formulaires et les recours sont détaillés dans notre page Tiers-temps aux examens.

8. PPS, PAI, PPRE : quand le PAP ne suffit pas

Passer au PPS

Si votre enfant a besoin d’une aide humaine, d’un matériel pédagogique adapté prêté par l’État, d’une dispense d’enseignement ou d’un maintien en maternelle, il relève d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. C’est le projet personnalisé de scolarisation (PPS), élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH « à la demande » des parents (article D. 351-6). Vous pouvez saisir la MDPH directement, avec ou sans PAP. Notre page Le PPS à l’école explique la suite.

Ajouter un PAI

Le PAI répond à un autre besoin : une maladie, une allergie, un traitement à prendre à l’école. La circulaire de 2015 précise qu’un élève peut avoir un PAP et, en plus, un PAI « lorsqu’une pathologie le justifie ». Voir notre page Le PAI à l’école.

Et le PPRE ?

Le PPRE est un dispositif d’aide pour un élève qui risque de ne pas maîtriser les attendus de fin de cycle. Il peut être mis en place en attendant, mais ce n’est pas une condition pour obtenir un PAP, et il n’ouvre pas la procédure simplifiée d’aménagement d’examen. Quand un PAP est mis en place, il se substitue à l’éventuel PPRE.

Ce qu’il faut retenir

Questions fréquentes